Causes De Nullité Du Mariage

incapacités sont dans la plupart prévue pour la protection des incapables (Mineurs et Majeurs Incapables). * C’est le principe de la Nullité qui vient sanctionner Pour ne pas abuser, et se trouver alors dissuadé de conclure un acte avec un incapable. *Rescision : nullité de nature spéciale pour cause de lésion. Apparaît au regard des conséquences attaché à la nullité. (Article 1312) : « L’incapable n’aura à restituer que ce qui lui a servit de profit ». Comment se classent les incapacités :

Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent

des choses 21 Les obligations sur des sommes d’argent, droits de créance 21 Obligation de faire ou de ne pas faire 21 d) La cause du contrat 22 e) Sanction des conditions de formation du contrat 22 La nullité 22 (i) Les causes de nullité 22 (ii) Les effets de la nullité 23 f) Les effets du contrat valable 24 Force obligatoire entre les 2 parties 24 (i) Qui ? 24 (ii) Périmètre de l’engagement : à quoi sommes-nous tenu ? 24 (iii) Termes et les conditions d’un contrat

contrat consensuel est un contrat qui se forme par la seule rencontre des volontés. C’est le cas de la plupart des contrats en France. Le contrat solennel est celui qui nécessite un certain formalisme pour être valable. Par exemple, le contrat de mariage. Certains contrats sont réels. Ils ne prennent naissance que quand la chose est remise. On a l’exemple du contrat de dépôt et du prêt. C) Contrats à exécution instantanée et contrats à exécution successive Les contrats à exécution instantanée

famille La famille dans le sens classique du terme est un ensemble de personnes qui sont rattachées entre elles par un lien de filiation et par le mariage. En réalité cette définition-là a évolué puisque de plus en plus de personnes ne se marient pas et créent un lien de filiation sans être mariée. C’est ce que l’on appelle actuellement des enfants hors mariage et avant des enfants naturelles. * Historique sur la conception de la famille : On pense d’abord au droit romain où toute la famille tournait

consensuel : est celui qui se forme par la seul rencontre des volontés. Exemple : un CDI, un bail, un achat traditionnel… Un contrat solennel : est un contrat pour la validité duquel une forme particulière est requise Exemple : pour un contrat de mariage même si l’on est d’accord avec son conjoint il faut que passer devant un maire. Ou pour une cession, il faut faire appel à un notaire. Un CDD est un contrat solennel car il nécessite un écrit. Le contrat réel : c’est celui qui se forme par la remise

une certaine ampleur car notre société elle-même connait de profonde mutation. On a une société qui bouge à différent point de vue. Ce qui va faire que le droit de la famille est différent est l’évolution des mœurs, les idées quant à la famille, au mariage, à la filiation ne sont plus les mêmes. A côté de ces changements intellectuels, on retrouve aussi des changements du fait des progrès de la science. Le droit se doit de suivre les certitudes rendues possibles grâce à la science. Le droit de la famille

élémentaires de la famille Première partie : Le couple Chapitre I : Le mariage Section I : La liberté du mariage §I. Les clauses restrictives de la liberté du mariage §II. Les engagements antérieurs à la célébration I. Les fiançailles A. La rupture 1. La faute 2. Le préjudice B. Le sort des cadeaux II. Le courtage matrimonial Section II : Les conditions de formation du mariage §I. Les conditions de fond du mariage I. Les conditions d’ordre psychologiques A. Le consentement doit

l’exécution. Ce principe est exposé à l’article 1134 du Code civil. Article 1134, Cc – Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorisé. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En principe, les contrats sont consensuels, à l’exception des contrats solennels. Les conséquences juridiques appliquées au régime juridique des contrats ; cette théorie conduit à 3

cour d'appel estime que cette donation à Mme X... est contraire au bonnes mœurs car cette relation est en infraction avec le devoir de fidélité lié au mariage et donc l'épouse à le droit de recevoir compensation pour ce préjudice moral, de plus ce don à Mme.X... estimée comme étant juste faite pour maintenir la liaison alors elle prononce la nullité de l'acte testamentaire et satisfait donc la demande du fils. La maîtresse se pourvoit en cassation étant insatisfaite de la décision de la cour d'appel