Caution Debiteur

Exposé des faits : Charles-Edouard envisage d’emprunter 65 000 euros à l’organisme de crédit FINANCETOUT pour s’acheter un voilier, son père Mr LOSEILLE décide de se porter caution, demeurant sceptique sur son cautionnement, l’organisme FINANCETOUT lui demande de fournir à son tour une caution. Mr LOSEILLE se retourne alors vers un ami d’enfance Mr DUPOGNON. Problématique en fait : Mr Dupogon n’aura-t-il rien à payer comme lui affirme Mr LOSEILLE ? Problématique en droit : Autrement dit quel

CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES Introduction Le déclenchement d’une procédure collective est toujours synonyme de conflits et de problèmes juridiques, aussi bien pour le débiteur indélicat que pour ses créanciers. Ceux-ci se trouvent en effet dans une situation peu enviable : ils sont non seulement face à un débiteur en difficulté mais ils doivent aussi affronter leurs semblables. Dans ce cas, en effet, chaque créancier essaye de faire prévaloir ses droits au détriment des autres et de l’intérêt

l’obligation comme étant un lien de droit qui permet à une personne, appelée créancier, d’exiger d’une autre personne, appelée débiteur, une prestation. Exemples : versement d’une somme d’argent, livraison d’une marchandise. Ainsi, l’obligation met en scène deux personnes au moins et crée entre elles un lien personnel : le créancier, sujet actif du droit et le débiteur, sujet passif. Le droit appelé droit de créance, par rapport au sujet actif, se nomme obligation ou dette, si on l’envisage

législateur. Les tribunaux ont déduit des circonstances que la caution ne pouvait être engagé que pour une certaine catégorie d’opérations. Les tribunaux ont parfaitement le droit de faire une interprétation des actes juridiques en vertu de l’art 1163. Quelques généraux que soient les termes d’une convention celle-ci ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les partis se sont proposés de contracter. Ex : la caution qui s’est engagée en des termes très généraux mais dans le cadre

garantissent l'exécution. Article 3 Est considéré comme débiteur professionnel au sens du présent Acte uniforme, tout débiteur dont la dette est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale. Article 4 Les sûretés personnelles, au sens du présent Acte uniforme, consistent en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première

Cas pratique- TD. Régime droit des obligations : Duranton occupe un appartement que lui loue M. Planiol , bailleur . Mme Duranton (grand-mère de M.Duranton ) a cautionné la dette de loyers à concurrence d'un montant maximum de 5000euros . M.Duranton a accumulé un arriéré de 10000euros , M.Planiol arrive finalement par obtenir par ce dernier un règlement de 5000 euros. Enfin , Mr Planiol se retourne contre Mme Duranton pour le paiement du reste. Celle-ci prétend avoir été libérée

civile en date du 13 janvier 1993 que la Cour de cassation vient rendre un arrêt de cassation au sujet de la mise en œuvre de l'action paulienne par une société contre son débiteur. En l'espèce le 4 novembre 1983, une société assigne un homme qui s’était porté caution, en justice afin que ce dernier exécute son engagement de caution et que par conséquent il paie une certaine somme d’argent. Un jugement du 30 octobre 1984 condamne l’homme au paiement de cette somme. Or, le 22 septembre précédent, l’homme

œuvre avant la cessation des paiements, c'est-à-dire relativement tôt, après l’apparition des premières difficultés. C’est une procédure dite amiable, et optimisée par l’ordonnance de 2008. En pratique, la conciliation vise à faire se rencontrer le débiteur et ses créanciers, pour que ceux-ci négocient un accord amiable, qui se traduit souvent par des concessions faites par les créanciers, comme des remises de dette, ou des délais supplémentaire de paiement. Le législateur a voulu ouvrir cette procédure

accorde à son débiteur un délai pour exécuter son obligation, rien ne lui garantit que celui-ci s’exécutera dans le temps qui lui était imparti ou encore, qu’à cette date, il sera solvable. A ce titre, tout créancier bénéficie d’un droit de gage général, c'est-à-dire du droit de saisir les biens de son débiteur défaillant. Mais ce droit n’offre au créancier qu’une sécurité limitée.   En effet, ce dernier ne permet d’établir ni un rang de préférence de paiement (notamment lorsque le débiteur, multipliant

légale, Hypothèque provisoire, et Rép. pr. civ., Vo Hypothèque. Généralités. A. – Définition et sources de l’hypothèque. 1. Définition. — L’hypothèque peut se définir comme une « sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l’inscription hypothécaire a la faculté (en tant qu’il est investi d’un droit réel accessoire garantissant sa créance) de faire vendre l’immeuble