Cautionnement Cas Pratique Corrigé

au titre de l’impôt sur le revenu (I.R) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C), dans ce cas, se sont les propriétaires de l’entreprise qui sont imposés et non l’entreprise elle-même. * Soit au titre de l’I.S au taux de 33,1/3% (mis à part le taux réduit existant pour les petites entreprises ainsi que pour l’imposition de certains produits) où dans ce cas, c’est l’entreprise qui est redevable de l’impôt. II/ Détermination du résultat imposable 1/ Calcul du résultat

Département des ressources humaines DRD 1. L’ensemble du corps professoral D’ISTA il s’agit particulièrement de : 2. Mme DRIF Nadia Formatrice des cours théoriques 3. Mr OUBLIHA Ahmed Formateur des cours pratiques 4. Mr. Brahim JADLI Chef de service Crédit 5. Mr AZZAM Abdelkrim. Chef de service des opérations de guichet. 6. ACHAHBOUNI Khadija Secrétaire de Direction LARFI Malika BEN YAKHLEF BAHIA Guichetières

SOMMAIRE 01 Les sociétés commerciales P 02 02 Constitution des sociétés : dispositions communes P 07 03 Constitution des sociétés de capitaux P 12 04 Constitution des sociétés de capitaux : cas particuliers P 15 05 Imposition des bénéfices P 20 06 Affectation des résultats P 23 07 Evaluation des titres : méthodes patrimoniales P 28 08 Evaluation des titres : méthodes fondées sur la rentabilité P 34 09 Evaluation des titres : autres méthodes P 37 10 Augmentation de capital par apports

appelé la lexmercatoria, c'est-à-dire la loi des marchands. Voit le jour un certain nombre de règles, d’institutions… naissance d’un droit autonome. Exemple= • La 1ère institution qui voit le jour au Moyen Age c’est la lettre de change= C’est le cas d’un commerçant aixois qui décide d’aller en Italie participé à la foire de Milan, il va avoir besoin d’argent mais au Moyen Age la sécurité des routes n’étaient pas parfaite. Les juristes sont amenés à faire preuve d’imagination. Comment peut-on

marchandise pour sauver le navire, ou du recours aux services d’un remorqueur. COURS DE TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL FORMATEUR : M. BELGHITI A. 5 c) Les risques exceptionnels : Il s’agit de risques résultant d’événements politiques ou de cas de force majeure échappant au contrôle des parties : risque de guerre, grève, émeute, soulèvement populaire, terrorisme, …regroupés sous le terme de « frustration de marché ». I.4. Risques après la réception des marchandises : Ils peuvent être regroupés

d’études détaillées de cas. D’où l’intérêt de ce mémoire dont le contenu vise à analyser les critères des banquiers pour l’octroi de crédit aux entreprises afin d’apporter des éléments de réponses aux différentes interrogations. C’est donc la preuve que la question de la procédure d’attribution des crédits reste d’actualité, d’où notre intérêt au sujet et la nécessité pour nous d’aborder le thème suivant : « La gestion des risques crédits dans l’environnement bancaire nigérien: Cas de la BRS NIGER».

du suivi des différents budgets, j’ai pu apprendre dans d’excellentes conditions à lire et à appliquer les diverses méthodes utilisées dans ce travail. L’élaboration de ce rapport a pour principale source les différents enseignements tirés de la pratique journalière des tâches auxquelles j’étais affecté. Enfin, les nombreux entretiens que j’ai pu avoir avec les employés des différents services de la société m’ont permis de donner une cohérence à ce rapport. En vue de rendre compte de manière fidèle

paraît pas nécessairement emporter un lien d'obligation entre les parties26(*). L'explication de la force obligatoire de la convention au moyen des effets de l'obligation qu'elle engendrerait n'est, alors, plus appropriée. Enfin, sur un plan plus pratique désormais, en ce qu'elle invite au respect de la norme issue de la convention indépendamment de tout contenu obligationnel, la conception normativiste de la convention permet de remédier à l'inefficacité patente des contrats préparatoires, tant il

Article 7 : Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui lui a été donnée ; celui-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l'exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation. Article 8 : L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal, le mineur entendu

Fiches de droit des affaires Rappels de cours et exercices corrigés Claire Humann Maître de conférences à l’université du Havre Dans la collection « Fiches » • • • • • • • • • • • • • • • Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier Fiches de Droit fiscal international, Roland Walter Fiches de Droit international public, Pascale Martin-Bidou Fiches de Droit des obligations, Arnaud