Cautionnement Cas Pratique Corrigé

l’égard de son client. Ce crédit peut donner lieu à mise à disposition de fonds et l’on parlera alors de crédits par encaissement ( ex: découvert). Il peut être aussi, plus simplement, l’engagement par le banquier d’honorer la signature de son client en cas de défaillance de ce dernier, il s’agira alors de crédits par signature ( ex : cautions). Les crédits par décaissement peuvent être à court terme, moyen et long terme. Les crédits par signature sont le plus souvent à court terme.

Sériaux, Manuel de droit des obligations, PUF, 2006 F. Terré , Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 12ème éd., Dalloz, 2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei

Titres immobilisés en droit de propriété et prêts divers, en général l’importance des immobilisations financières dans le bilan croit avec la taille de l’entreprise sauf si la société est un holding financier ou la société mère d’un groupe. Dans ce cas, le poste est toujours important : ❑ L’actif circulant : Il regroupe les actifs non durables : stocks, créances rattachées à l’exploitation ou hors cycle, les liquidités et les valeurs qui leur sont assimilées. 1- Les stocks en cours :

levier et son ratio de "Gearing"? 5 Votre structure financière est-elle équilibrée et vous permet-elle d'envisager l'avenir sereinement ? 6 Pouvez-vous distribuer des dividendes ? A quel niveau ? 7 Avez-vous des investissements à réaliser et dans ce cas savez-vous pour quel choix de financement opter? 8 Vous profitez d'une situation de croissance - êtes-vous en mesure d'assurer financièrement votre rythme de développement ? 9 Avez-vous identifié les principaux facteurs de votre Besoin en Fonds de Roulement

conventions de mères porteuses. * le droit européen : * il y a des directives européennes (=normes adoptées par la commission européenne qui définissent des objectif et qui laisse à l’état une liberté d’adaptation). En pratique les autorités européennes émettent des directives précises ➔ il y a de moins en moins de manoeuvres pour l’état. Ex: directive de 1985 sur les produits défectueux (directive codifiée en France en 98). * projets: l’Europe cherche

pays sur le marché mondial. Pour atteindre ces objectifs, le programme de modernisation de la justice commerciale au Maroc doit: b) Évaluer et émettre des recommandations afin de mettre à niveau les lois et régulations commerciales conformément aux pratiques d'excellence internationales, c) Renforcer la gestion administrative des juridictions de commerce et améliorer la qualité et la prévisibilité de leurs décisions, d) Assister le ministère de la Justice du royaume dans l’amélioration de sa capacité

• Les loyers doivent être réglés jusqu’à la fin du contrat, même si les matériels deviennent inutiles du fait de la restructuration, acquisition, reprise… ( Remarque : Du point de vue du crédit-bailleur, rappelons qu’en cas de rupture du contrat, le locataire est redevable de l’intégralité des loyers restant à courir sous déduction du prix de revente du matériel (souvent minime). CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES A PLUS D’UN AN

exercer  le  commerce  ou  l'industrie,  n'est  point  restituable  contre  les  engagements  qu'il  a  pris  à  raison  de  son  commerce,  dans  les  limites  de  l'autorisation  qui  lui  a  été  donnée  ;  celui­ci  comprend,  dans  tous  les  cas,  les  actes  qui  sont  nécessaires à l'exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation.  Article 8 : L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout  moment  pour  motifs  graves,  avec  l'autorisation  du  tribunal,  le  mineur 

Sociétés de financement Les sociétés de financement sont à fin 2001 au nombre de 48 dont 27 sociétés de crédit à la consommation, 9 sociétés de crédit-bail, 4 sociétés de gestion de moyens de paiement, 2 sociétés de crédit immobilier, 2 sociétés de cautionnement, 3 sociétés d’affacturage et une société de financement sur nantissement de marchandises. Il convient de préciser que les quatre sociétés de gestion des moyens de paiement recensées ont été agréées en 1994. Trois d’entre elles gèrent des cartes

Article 7 : Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui lui a été donnée ; celui-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l'exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation. Article 8 : L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal, le mineur entendu. La