Cautionnement Consensualisme

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 novembre 2007 La renonciation à un droit de poursuite désengage le débiteur face à son créancier. Mais la présence d’un cautionnement vient bouleverser cet état logique de fait, puisque le créancier va pouvoir agir contre la caution, qui elle-même aura droit au recours contre le débiteur principal de la dette. Christian Mouly qualifie cette situation de « joli jeu de dupes » Un tel contrat est très souvent source de contentieux :

tels que les découverts, les facilités de caisse, l’escompte… la banque offre à sa clientèle des crédits par signature constituant un engagement de la banque face au recours des créanciers, si son client ne peut honorer ses engagements. « Un cautionnement est l’acte par lequel la banque s’engage envers un tiers, à remplir les obligations contractées par son client, les cautions bancaires peuvent servir à deux objets parfois déterminants pour la clientèle : Ø  Reporter ou différer un décaissement

Vente d’instruments financiers Nécessité d’une découverte du client, de son expérience en la matière , du risque qu’il est prêt à supporter. La directive MIF transpose en droit français cette obligation. 13. Le cas du cautionnement. Avant de recueillir le cautionnement d’une personne physique, le banquier doit s’assurer si cet acte sera compatible avec ses revenus et ses biens : risque de ne pas pouvoir faire jouer la caution dans le cas contraire. 14. Nécessité de s’informer en cas d’opération

TD n°1 Droit des Sûretés A – 1) Le cautionnement de M. Poulain est-il valide ? Les formalités applicables au contrat de cautionnement sont très précises et nombreuses. Ces formalités sont précisées par la jurisprudence, car on cherche toujours à protéger les cautions. On applique à la caution les dispositions du Code de la consommation : proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses revenus, mention manuscrite, … Le cautionnement réel est toujours accessoire. Auparavant, pour la

FLASH INFO JURIDIQUE LE SAVIEZ-VOUS ? LE CAUTIONNEMENT (Selon l’OHADA) Le cautionnement est l’engagement que prend une personne (la caution) pour s’exécuter en lieu et place du débiteur principal d’une obligation. Il s’agit d’un engagement accessoire du contrat qui lie le débiteur principal à son créancier. Ainsi, lorsque le contrat de base est remis en cause, la caution ne peut valablement être appelée. Le cautionnement est beaucoup pratiqué dans le secteur bancaire lorsqu’un crédit

la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement B) Les

son caractère certain. Il suffit que la créance existe dans son principe pour que le créancier puisse engager une action paulienne à l’encontre de son débiteur et en l'espèce c'était le cas. L’obligation existant depuis le jour où le contrat de cautionnement a été conclu, la Cour de Cassation considère que la demande d'engagement de l'action paulienne, est légitime en ce point, en ce sens que la condition d’antériorité de la créance est remplie. La Cour de Cassation est ici fidèle à la jurisprudence

précité reproduit ci-dessous: "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. Ce cautionnement se maintiendra dans la même durée à l'égard

Dissertation:Le caractère accessoire du cautionnement Séance sur l'étendue et l'extinction du cautionnement le 24 mars 2011 Le principe de l'accessoire n’est pas propre au cautionnement. Il existe dans tout le droit privé et se résume à l'adage selon lequel « l'accessoire suit le principal » : Accessorium sequitur principale. Son domaine de prédilection est sans conteste celui des créances. Tous les éléments qui ont pour unique finalité de renforcer l’efficacité des créances, et qui

Exposé des faits : Charles-Edouard envisage d’emprunter 65 000 euros à l’organisme de crédit FINANCETOUT pour s’acheter un voilier, son père Mr LOSEILLE décide de se porter caution, demeurant sceptique sur son cautionnement, l’organisme FINANCETOUT lui demande de fournir à son tour une caution. Mr LOSEILLE se retourne alors vers un ami d’enfance Mr DUPOGNON. Problématique en fait : Mr Dupogon n’aura-t-il rien à payer comme lui affirme Mr LOSEILLE ? Problématique en droit : Autrement dit quel