Cautionnement

les conditions prévues à l’article 19 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de : 60000.00 dirhams. Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 26 et 28 du décret n° 2.06.388 précité. Les concurrents peuvent : • soit

faire allant jusqu’à l’obligation à assurer un résultat même si elle ne constitue pas un cautionnement. » - Les garanties à première demande : C’est une garantie marquée par une très grande efficacité. Qualification : c’est une garantie personnelle renforcée par laquelle le garant s’engage de manière autonome et indépendante à payer sa propre dette au créancier. Difficulté de distinction avec le cautionnement : la caution s’engage à payer la dette d’autrui, or ici le garant s’engage à payer sa

certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière; 4) l’attestation ou copie certifié conforme délivré depuis moins d’un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme ; 5) le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu ; 6) le certificat d’immatriculation au registre du commerce. N.B : 1- Copie certifiée conforme à l’original du certificat de classification précisant le secteur

condamnation qui confère à la créance son caractère certains. Il suffit que la créance existe dans son principe pour que le créancier puisse engager une action paulienne à l’encontre de son débiteur. L’obligation existant depuis le jour où le contrat de cautionnement a été conclu, la Cour de Cassation parvient à la conclusion selon laquelle la demande de l’affactureur est légitime, la condition d’antériorité de la créance étant remplit. La Cour de Cassation est ici fidèle à la jurisprudence antérieure

somme d’argent plutôt que de devoir s’occuper d’une vente de véhicules lui permettant de recouvrir la somme due. La cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2003 avait déjà précisé que dans l’hypothèse où le créancier était garanti par un cautionnement il devait demander l’attribution judiciaire pour préserver les intérêts de la caution, à défaut cette dernière pouvait lui opposer l’exception de subrogation et pouvait donc être déchargée. Ainsi, reconnaissant la perte du droit pour la caution

plus opposer au porteur les exceptions qu’il détenait contre le tireur sauf si le porteur a agi sciemment à son détriment), la consolidation des droits du porteur sur la provision. L’aval de la lettre de change C’est la forme cambiaire du cautionnement, l’avaliseur promet que la lettre de change sera payée à l’échéance. C’est une sûreté personnelle. Les conditions de l’aval L’aval doit satisfaire toutes les conditions de fond exigées au rapport cambiaire. Il peut être donné sur la lettre

Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution Article 2305 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 JORF 24 mars 2006 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 JORF 24 mars 2006 La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce

des hypothèques) * l' inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD) * garantie traditionnelle portant uniquement sur les biens anciens * pas de frais d'enregistrement ni taxe de publicité foncière * la  société de cautionnement : * créées par les banques afin de réduire les frais de garantie pour les particuliers * pas de frais d'inscription à la conservation des hypothèques * la  caution solidaire d'un particulier : la personne qui se porte caution

l’entrepreneur qui recoure à la sous-traitance est tenu, outre de faire accepter leurs sous-traitants et de faire agréer leurs conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, de délivrer à leurs sous-traitants une garantie de paiement, sous forme d'un cautionnement d'un organisme financier ou d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage, ce à peine de nullité du sous-traité. Tel est le sujet de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004. En l’espèce, la société

Une entreprise qui aurait mal estimé son offre pourrait éventuellement se désister et troubler le fonctionnement de l’administration. Pour éviter une telle situation, il est généralement exigé le versement d’une somme d’argent ou la remise d’un cautionnement bancaire représentant 1.5% du montant du marché. 2) La caution de restitution d’acompte : - Une fois, l’entreprise retenue adjudicataire du marché public, elle doit passer à sa réalisation. Si le contrat prévoit une avance de démarrage