Cautionnement

l'instrumentum... 2. ...A un contrôle de l'intention des parties 2. La disqualification de l'acte de garantie autonome 1. Consécration de l'importance de l'objet de l'obligation 2. La tâtonnante recherche d'un critère de qualification distinguant cautionnement et garantie autonome La garantie autonome, pratique largement utilisée par le droit international, n’a que très récemment fait apparition dans le droit français au niveau des rapports internes entre simples particuliers. C’est en effet à partir

Introduction : Les parties : Demandeur au pourvoi : Madame X Défendeur au pourvoi : la Société Générale 1pt A. Résumé des faits : 1,5 pts Madame X a contracté 2 prêts pour un montant de 20 000 € auprès de la Société Générale, garantis par le cautionnement de son père professionnel du secteur financier. Elle considère que le remboursement de ces prêts dépassait ses capacités financières. B. Procédure antérieure : a. Tribunal d’instance : Demandeur : Madame X Défendeur : la Société Générale Statue

 quelques  exceptions.  En  VIR  ,  il  n’y   a   qu’un   seul   type   de   garantie   financière  :   le   cautionnement.   Art   L262-­‐7  :   la   garanti   d’achèvement   des   travaux   est   constitué   par   une   caution   solidaire   donné   par   un   EC.   Le   cautionnement   est   un   acte,   la   caution   est   une   personne.  Il  y  a  donc  une  erreur  de  rédaction.  

- l’hypothèque - le gage auto - le nantissement de fonds de commerce - le privilège du vendeur d’immeuble - D de rétention (si créancier a rendu une chose, on peut le lui opposer) - D de réserve de propriété - Un autre cautionnement - D préférentiel non constitutifs de sureté et dont la caution peut bénéfi de décharge : - action en résolution du contrat ppal - défaut de déclaration de la créance : Avant 1985, JP refusait de décharger la caution mais depuis

tireur devait être écarté. Il faut ensuite clairement distinguer la qualité de simple garant au paiement invoqué par le demandeur au pourvoi et non celle de débiteur solidaire hors cette argument n’est voué à s’appliquer que dans le cas d’un cautionnement en vertu de l’article 2314 du code civil. La présente décision n’est qu’un rappel de la cour de cassation qui avait déjà statué sur la question de la solidarité entre tireur et endosseurs de la lettre de change qui ne peuvent opposer au porteur

étrangers. Cautions de retenue de garantie : dans le cadre de marchés publics ou privés, nationaux ou étrangers. Le maître de l'ouvrage peut différer le paiement intégral des sommes dues dans l'attente de la réception définitive. Cautions diverses : cautionnement donné en faveur de certaines professions qui doivent fournir des garanties (ex. garantie financière des conseils juridiques, des agents immobiliers, etc..). . Des engagements financiers Caution de remboursement de découvert local : les concours

Il s’agit d’abord du cautionnement d’une société par ses dirigeants. Le cautionnement est le contrat par lequel la caution s’engage à l’égard du créancier à garantir personnellement le payement de sa dette par le débiteur principal. La caution contracte un engagement à titre gratuit, puisqu’elle s’engage sans contrepartie, le cautionnement devrait avoir en principe un caractère civil. Pourtant, la solution jurisprudentielle est différente, considérant que le cautionnement a une nature commerciale

BBC: British Broadcasting Corporation DRC: Democratic Republic of Congo CNDP UN: United Nations RC Huye: Radio Communautaire de Huye TIP: Trafficking In Person US: United States UNICEF: United Nations Children’s Fund UDHR: Universal Declaration of Human Rights NGO: Non Governmental Organization STD: Sexual Transmissible Disease HIV: Human Immunodeficiency Virus RDRC: Rwandan Demobilization and Reintegration Commission MIFOTRA: Ministry of Public Serve and Labor 1 INTRODUCTION From the birth

d’argent soit à 1ère demande soit suivant des modalités convenues. La garantie autonome est une sureté personnelle comme le cautionnement et la lettre d’intention. Suretés personnelles : * Garantie autonome * Cautionnement : c’est une sureté par laquelle une personne nommée « la caution » s’engage à l’égard d’une 3eme personne dite « bénéficiaire » du cautionnement à payer la dette du débiteur principal dite « la personne cautionnée » pour le cas où cette dernière manquerait à ses obligations

1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le prix d'acquisition des plans des documents techniques est fixé à 0 dirhams. Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de : 25000 dirhams. Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 26 et 28 du décret n° 2.06.388 précité. Les concurrents peuvent : • soit déposer