Cc 17 Janvier 1989 Loi Liberté De Communication

ascendants. Comment reconnaître une règle juridique, comment la distinguer des normes extra juridiques. Certains signes extérieurs donnent assez souvent le moyen de repérer la règle de droit, qui est énoncée dans un texte de loi. Loi des associations 1901. Défense d’afficher loi 1881. Un texte se trouvant dans un code. Un code est un recueil de Droit. Dans tous les codes on trouve des règles de droit. L’extériorité de la règle de droit nous renseigne. Les révélateurs extérieurs ne valent pas pour toutes

articuler, pour parvenir, via un raisonnement, à une décision. Le droit est donc une science, un savoir mais aussi un art. On peut aussi essayer d’approcher le droit en s’intéressant à sa forme. Il existe 2 sources de droit : 1. legale (juridique, loi) 2. jurisprudence (les decisions de Justice rendues par les juridictions supremes) B : Une définition formelle du droit. Définition par les sources. Quelles sont les sources habilitées à produire le droit ? • Les pouvoirs politiques (le Parlement et

pouvoirs publics. Article 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie du Gouvernement (séparation des pouvoirs). Au sein de l’Etat, les collectivités locales (communes, régions, départements) sont des personnes publiques relevant de l’administration, mais ne sont pas à la disposition du Gouvernement

Mayotte. France très embêtée organise un second référendum à Mayotte. Ils voulaient rester français. République des Comores. Mais île de Mayotte, qui a choisi de rester française, Mayotte a été progressivement assimilée pour devenir depuis le 1er janvier, un DOM, avec une situation complexe sur le plan économique, socio-démographique, Mayotte étant française dispose d'un certain nombre de ressources. Pression migratoire très forte de la république des Comores. -Polynésie : assemblée polynésienne avait

Pursuit ou à Questions pour un champion. Dissertation de culture générale – 30 fiches pour réussir Hormis pour les formes modernes des arènes et des salons, dans une société dominée par les cultes du travail, de la consommation et de la communication, cette culture générale, entend-on, serait en voie d’extinction, comme le furent les mammouths à leur époque ; avec nostalgie pour les uns, parce que désuète pour les autres. Dès lors, la culture étant censée donner du sens, son recul participerait

discours de Bayeux le 14 et 16 juin 1944, il y retourne symboliquement le 16 juin 1946, il y va pour fêter les deux ans de libération ; il va faire le discours de Bayeux c’est celui-ci qui est rentré ds l’histoire. Il était resté silencieux depuis janvier et il en avait profité pr élaborer ses idées constitutionnelles, parallèlement, la première assemblée constituante avait élaborée un projet de C° qui avait été rejeté par le peuple. Le général De Gaulle se dit que c’est le moment où jamais car la

Contentieux de l'interprétation........................................17 §3-Le contentieux de la répression........................................... 18 §4-Le plein contentieux.............................................................18 SECTION II-LES RECOURS EN REFERE........................................ 19 §1-Le référé-suspension............................................................ 20 §2-Le référé-liberté..................................................................

propriétaire de ses biens privés, mais pas propriétaire du domaine de la couronne. Ces biens du domaine de la couronne étaient attachés à la fonction souveraine, et pas au monarque lui-même = > érigé dans le ppe d'inaliénalibilité du domaine de la couronne ( loi fondamentale du Royaume, Edit de Moulins de 1566 ). Le souverain a un droit de garde et d'entretien de ces biens, mais pas un droit de propriété = > les biens de la couronne sont indisponibles. Règle posée pour se protéger de la prodigalité des monarques

développe dans une atmosphère de grande liberté. Le problème est que souvent liberté rime avec dérive. Cette première période va être suivie d’une période de dirigisme important. Paragraphe 2 : de 1940 à 1980 : l’encadrement de l’activité bancaire Les chutes retentissantes de grandes sociétés bancaires et l’appel fait à l’état pour empêcher la faillite d’autres de ces sociétés ont encouragé l’état à mieux contrôler l’activité des banquiers. C’était l’objet de la loi du 13 juin 1941 sur l’organisation

est en relation avec l'administration mais aussi , c'est la relation entre le citoyen et l'Administration. A l'origine, la source principale du droit AD est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif. Ex de règlement : une circulaire sur les romains, un arrêté ministériel, un décret Le décret est une décision prise par un ministre en conseil des ministres