Cc 17 Janvier 1989 Loi Liberté De Communication

répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. Quel est son intérêt ? D’abord pour la société, victime d’infractions. Pour l’individu aussi, considéré à tord ou à raison comme étant l’auteur de l’infraction commise. En premier lieu la procédure pénale

délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ? La responsabilité civile est « l’obligation mise par la loi à la charge des personnes de réparer un dommage subis par une autre. » on n’a pas de contrat mais on a bien une obligation. Si la loi ne dit rien, ça revient à mettre la charge du dommage sur les épaules de la seule victime. Elle doit supporter elle-même les charges du dommage. On parle aussi de responsabilité extracontractuelle

L’association contrairement au droit des socié?té?s n’a pas beaucoup de fondement, dans la loi de 1901 il y a seulement 11 articles, donc on se ré?fé?rera au droit commun des contrats. INTRODUCTION : Le mot association a deux sens : -il dé?signe le contrat par lequel des personnes vont mettre en commun de faç?on permanente leur connaissance ou activité? dans un but autre que de partager des bé?né?fices(article 1erde la loi de 1901). L’association est ré?gie quant à? sa validité? par les principes gé?né

bagages. La cour de Cassation dit que non. Il n’y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit

indépendant. Une place moderne est une place sur laquelle l'Etat ne joue pas le rôle de tuteur mais de garant impartial du marché. L'Etat n'a qu'une mission corrective et supplétive pour prévenir et survenir aux disfonctionnements du marché. "Liberté autant que possible, autorité autant que nécessaire." La règlementation des marchés de capitaux se veut régulatrice. Le terme régulation est un terme qui a connu un certain succès au sens juridique à l'époque ou certains secteurs se trouvaient

accomplis dans un cadre professionnel et organisé. Le droit a ensuite pris en compte l'usage fréquent de cette notion et l'a employé dans de multiples secteurs, par ex la loi du 29 janv 1985 chargée de réformer les proced collectives, s’intéresse aux proceds de redressement et de liquidation judiciaire de entreprises. La loi du 11 juillet 1985 a permis la création de l'EURL. L'entreprise ici dans l'EURL accède à la personnalité juridique du fait de sa constitution en tant que société qui sera immatriculée

CHANTEBOUT De l’irresponsabilité prétendue des ministres sous la Ve République DANIEL SOULEZ LARIVIÈRE La Cour de justice de la République et l’affaire du sang contaminé PIERRE ALBERTINI La responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations 5 17 31 61 77 91 103 117 VLAD CONSTANTINESCO La responsabilité de la Commission européenne : la crise de 1999 S O M M A I R E JEAN-JACQUES HEINTZ ET HAFIDA LAHIOUEL Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : des problèmes…

démocratie représentative, est l'une des formes de la démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l'intermédiaire de représentants élus à qui ils délèguent leurs pouvoirs. Ces élus, qui représentent la volonté générale, votent la loi et contrôlent éventuellement le gouvernement. Une des conditions pour que le régime soit démocratique est que, grâce à des élections ayant lieu à des échéances régulières, le mandat des représentants soit limité dans le temps (pas de charges à vie

rappeler à cet égard que le  législateur marocain  a été audacieux lorsqu’il a institué une définition du fonds de commerce, son  homologue  française l’a pas fait. Depuis la  loi du 17 mars 1909  (loi Cordelet) le législateur français n’avait jamais réussi à esquisser une définition claire de cette universalité de fait qu’est le fonds de commerce En France, la  doctrine  et la 

.............. 16 A. La répartition des compétences internes.............................................. 17 1. Les compétences « abolies »............................................................. 17 2. Les compétences transférées............................................................. 17 3. Les compétences encadrées...............................................................17 4. Les compétences coordonnées.......................................................... 18 5. Les compétences