Ce 10 Juillet 1996 Cayzeele N 138536

anglo-saxonne -, elle reste un mode d'organisation assez répandu puisque 15 pays sur les 27 que compte l'Union européenne ont recours, sous des formes plus ou moins strictes, à une séparation entre un ordre judiciaire et un ordre administratif. Figure [ 10 ] : la loi des 16-24 aout 1790 votée par l'Assemblée constituante, qui avait prété le Serment du jeu de Paume En France, cette séparation est effective depuis la loi des 16-24 août 1790 qui défend aux juridictions judiciaires de connaître de l’action