Ce 10 Mai 1974 Denoyez Et Chorques

5 Le service public. CE,10 mai 1974, Denoyez et Chorques L'égalité caractérise avec la mutabilité, la continuité et la neutralité les quatre principes fondamentaux du service public. La notion de service public pouvant être définie comme l'ensemble des activités, exercé par la puissance publique, dans le but de satisfaire des besoins sociaux devant être disponible pour tous. Ainsi, chacun de nous doit pouvoir solliciter la puissance publique. Mr Chorques et Mr Édouard ont tous deux formulé

Droit administratif Le service public. Les lois du service public Commentaire de l'arrêt Denoyez et Chorques, CE, Section, du 10 mai 1974 Le Conseil d'Etat est le garant du principe d'égalité devant le service public et c'est dans cet esprit que s'incrit l'arrêt Denoyez et Chorques, objet de notre commentaire, rendu le 10 mai 1974. En l'espèce, les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences de vacances, donc secondaires, dans l'île de Ré. Afin de relier

CE sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques.   Les faits : Les sieurs Denoyez et Chorques possèdent tous deux une résidence secondaire sur l’île de Ré. Or ils demandent simplement à ce que leurs soient appliquées les tarifs préférentiels (soit le tarif applicable aux habitants de l’île, soit à défaut le tarif consenti aux habitants de Charente-Maritime, concernant les passages d’eau(ainsi que le remboursement du trop perçu depuis 1961 et l’abrogation du tarif des cartes d’abonnement en vigueur)

Denoyez et Chorques 1974 Les faits : Les sieurs Denoyez et Chorques possèdent tous deux une résidence secondaire sur l’île de Ré. Or ils demandent simplement à ce queleurs soient appliquées les tarifs préférentiels (soit le tarif applicable aux habitants de l’île, soit à défaut le tarif consenti aux habitants de Charente-Maritime, concernant les passages d’eau(ainsique le remboursement du trop perçu depuis 1961 et l’abrogation du tarif des cartes d’abonnement en vigueur).   Procédure : Par deux

répond par cet arrêt du 10 mai 1974 aux sieurs Denoyez et Chorques. Par sa décision du 3 juin le préfet de la Charente Maritime a refusé d’une part de faire bénéficier, au premier, du tarif appliqué aux habitants de l’Ile de Ré par la régie départementale des passages d’eau et d’autre part, de lui restituer le trop-perçu depuis 1964 et enfin d’abroger le tarif des cartes en vigueur depuis 1972. Par sa décision du 7juin 1972, ledit préfet a rejeté la demande du sieur Chorques portant sur le bénéfice

du 23 avril 1961 le président de la république après consultation officielle du premier ministre, des présidents des assemblés et du conseil constitutionnel, invoque l'article 16 de la constitution afin d'exercer son plein pouvoir législatif. Le 3 mai 1961, le président de la république crée ainsi un tribunal militaire à compétence spéciale et en créé les régles procédurales. Monsieur Rubin de Servens et autres considèrent cette décision comme illégale. Monsieur Rubin de Servens et autres forment

d’égalité et le service public 1) Documents CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage CE Ass., 14 avril 1995, Koen CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes CAA Nancy, 7 décembre 2007, Département des Ardennes c. Sanchez 2) Bibliographie TRUCHET D., « Unité et diversité des grands principe du service public », AJDA 1997, n° spéc., p. 38 3) Exercice Commentaire d’arrêt : CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes Conseil d'Etat statuant

principe d’égalité des usagers du service public tient son fondement de ce précédent article. Ce principe d’égalité implique que l’administration traite de façon identique tous les usagers. Les juges ont donc confirmé ce principe dans une décision en Mai 1951 « Société des concerts du conservatoire » : les usagers peuvent exiger que le service fournisse une prestation identique à tous ceux qui se trouvent dans une situation identique. Cette décision a fait de ce principe un PGD, il est donc obligatoire

de la jurisprudence Bac d’Eloka, qui plus est, de ses mésaventures, puisque le problème s’était poser plusieurs années plus tard, concernant un autre bac, le juge lui a refusé le caractère de SPIC ( CE 10 MAI 1974, DENOYEZ ET CHORQUES), et définitivement il l’a expressément qualifie de SPA ( CE 10 JUILLET 1989, REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES DE LA CHARENTE-MARITIME). Tout a commencé en 1990, sur tout un autre plan, en ce qui concerne la régie des eaux, le TC estime devoir la qualifier de SPIC

car la jurisprudence qualifie parfois d'administratif des activités pouvant relever d'une activité privé. Ainsi l'exploitation d'un bas initialement qualifié de Spic ( arrêt tribunal des conflit 1921) est désormais qualifié de SPA ( CE, 10 mai 1974 « Denoyez et Chorque). Ce service public apparaît aujourd'hui comme ayant pour objet la voirie routière dont il est le complément.De manière générale , les activités d'intérêt général pour lesquelles la loi aménage un monopole de la puissance publique sont