Ce 11 Juin 2010 Syndicat Sud Ratp

COMMENTAIRE D’ARRÊT – DROIT ADMINISTRATIFCE 11 juin 2010 Syndicat SUD RATP : Par cet arrêt du 11 juin 2010, le Conseil d’État apporte des clarifications sur le droit de grève concernant les agents de la RATP, et plus précisément sur l’autorité compétente pour prendre ces dispositions. En l’espèce, une instruction générale IG 529 d’octobre 2009, prise par le président-directeur général de la RATP, relative aux modalités de participation à la grève à la RATP, rappelait qu’il était nécessaire qu’un préavis

en cause par la Cour des comptes de la SNCF et de la RATP (QE) Par Christian Vanneste le 5 mar 2011 dans Questions écrites au Gouvernement M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rapport sur les transports ferroviaires en Île-de-France, rendu dernièrement par la Cour des comptes. Celle-ci accable la RATP et la SNCF en pointant du doigt des réseaux saturés,

l'opération, la RATP est sorti du capital de Transdev (dont elle détenait 25,6%) en échange de la reprise de 16 filiales issues des deux opérateurs en France et à l'étranger. Le groupe, via sa filiale RATP Dev, va ainsi s'implanter au Royaume-Uni et en Suisse, renforcer sa présence en Italie et prendre position dans de nouvelles régions en France. Le groupe franchit ainsi "une étape importante de son développement, son chiffre d'affaires s'élevant désormais à 4,7 milliards d'euros", a indiqué la RATP dans un

SEANCE 4 La représentation collective I – les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS

aurait vicié ladite élection ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée. » Portée : Le Conseil d’Etat s’autorise a contrôler un loi vis-à-vis d’un traité international. Ici la Conseil d’Etat opère un revirement. Car dans la décision 1er Mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France ; le Conseil d’Etat estimait qu’il n’était pas compétent pour opéré le contrôle d’une loi vis-à-vis d’un traité international.  CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia Faits : La compagnie Alitalia

transport 7 4) Les Opportunités/Menaces, Forces/Faiblesses, du transport collectif 7 B. Analyse de l’intensité concurrentielle 9 1) La concurrence 10 2) La menace de nouveaux entrants 10 3) Les fournisseurs 10 4) Les clients 11 5) Produits de substitution 11 C. Chaîne de valeur de Porter 12 DEUXIEME PARTIE : Diagnostic stratégique des domaines d’activités stratégiques (DAS) A. Voyageurs France Europe 14 1) Présentation 14 2) Chiffres clés 14 3) Opportunités et menaces (diagnostic

.... Partie 4/ Actualités jurisprudentielles et législatives ............................ A- Analyse d’une décision de justice ....................................... B - Quelques exemples jurisprudentiels récents .................... C- Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ...................................................................................... o o o o o Rupture conventionnelle du contrat de travail ........................ Transformation des CNE en CDI

.... Partie 4/ Actualités jurisprudentielles et législatives ............................ A- Analyse d’une décision de justice ....................................... B - Quelques exemples jurisprudentiels récents .................... C- Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ...................................................................................... o o o o o Rupture conventionnelle du contrat de travail ........................ Transformation des CNE en CDI

sursis à l’exécution. Mais ce sursis à exécution n’était que rarement accordé car soumis à des conditions qui n’étaient que rarement réunies aux yeux du juge. a) Le suris à l’exécution : un moyen disparu avec la loi du 30 juin 2000La première difficulté était liée au caractère accessoire de la demande de sursis, ce qui veut dire que la recevabilité d’une demande de sursis était subordonnée à l’exercice effectif simultané d’un recours en annulation. Il y’avait recevabilité

consolidés 22 – Comptes sociaux 66 Rapport de gestion Organigramme 2 Contexte général 3 Éléments marquants au sein du Groupe 3 Principales données financières consolidées du groupe RATP 3 Perspectives 6 1. ORGANIGRAMME RATP Développement 95,41 % RATP Tram Firenze 24,9 % Télécoms Mobicité 100 % RATP International 100 % Xelis 100 % Telcité 100 % EM Services 90 % Alexa 37 % Naxos 100 % Immobilier Flexcité 51 % Financière Transdev 49,89 % LFI 32,46