Ce 11 Mai 1951 Consorts Baud

TD 6 : police administrative et police judiciaire | CE 11 mai 1951 Consorts Baud Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d’une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur. Procédure : Les parents de la victime avaient demandé réparation devant le CE. Question de droit : Est-ce que l’opération de police au cours de laquelle la victime a été touchée était une opération de PJ ou de police administrative ? La juridiction compétente dépend de la réponse. Motifs

FAITS. M. Paul Baud est blessé lors d’une traque de malfaiteurs, et décède. Le ministre de l’Intérieur a refusé sa demande d’indemnisation formée à la suite du décès de son mari. Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Mme Noualek a été blessée par un coup de feu tiré par un inspecteur de police judiciaire, alors qu’elle était à sa fenêtre. CE 11 mai 1951, assignation par Mme Baud. Tribunal Civil

GISTI (groupe d’information et de soutien des immigrés) avait demandé « l’annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier Ministre sur sa demande tendant à l’annulation du décret du 6 mai 1939 […] sur la liberté de presse ». Le Conseil d'Etat avait accepté leur requête en visant notamment l’article 10 de la CEDH sur la liberté d’expression. Mettre en perspective ces quatre arrêts leur donne un relief inattendu, une plus grande signification

CE, 11 mai 1951, Consorts Baud Employé dans son sens fonctionnel, le terme « police » est, dans le langage juridique français, ambigu. En effet, ce terme désigne la police administrative et vise également la police judiciaire. Dans les faits, Sieur Baud (Paul) fut blessé mortellement au cours d’une opération de police que des inspecteurs de police accomplissaient à Lyon le 31 mai 1945, en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs

arrêté du 8 aout 1993, interdit les jeux d’argent dans les lieux publics sur l’ensemble du département sauf dérogations expresse accordée par le ministre de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda alors sur le décret du 24 juin 1806 pour annuler l’arrêté litigieux du maire. Le maire contesta cette décision et la défera au

police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance» Article L 2212-2 CGCT «la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre , la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » Arrêt Benjamin , CE , 19 mai 1933 le maire dans l'exercice de ses compétences a pour but de maintenir l'ordre publique en assurant tranquillité , sécurité et salubrité publique cela est indiqué dans l'art L 2212-2 du code général de collectivité territoriale . Dans le cas soumis

antérieures. L’arrêt de principe rendu par le Conseil d’Etat le 24 juin 1949, Consort Lecomte est l’arrêt précurseur du probléme de la distinction entre la police administrative et la police judiciaire. Selon les faits au cours d’une opération de police en vue d’arrêter un véhicule suspect, un officier de police tue le sieur Lecomte qui n’était pas l’un des occupants du véhicule et qui n’était pas recherché à un autre titre. Les consorts Lecomte mettent en jeu la responsabilité de la puissance publique. Bien

peuvent aggraver les mesures prises par l’autorité nationale si le besoin s’en fait sentir. Lié : CE 7 février 1936, Jamart : pouvoir propres des ministres CE 28 juin 1918 Heyriès : obligation d’assurer la continuité du service public. CE, 19 mai 1933, Benjamin  Faits: René Benjamin devait donner à Nevers une conférence sur Courteline et Sacha Guitry. Sa venue fit toutefois l’objet d’une violente hostilité de syndicats enseignants, en raison de ses prises de position antérieures. Devant le

des sectes en France n'enfreins pas le droit pénal .  Il faut distinguer l'ordre public de l'ordre public esthétique ( couleur de fenêtre , tuile , brique ..)  Distinction police administrative et police judiaciaire : CE, 11 mai , Consorts Baud  TC , 7 juin 1951, Dame Noualek Un critère essentiel pour distinguer police administrative et judiciaire: il faut prendre en compte les notions .

publique des personnels de police ou des collaborateurs occasionnels de la police en réparation des dommages qu'ils auraient pu subir (CE Sect., 17 avril 1953, Pinguet, Rec.177 (sol. impl.), D 1954.7, note Morange, S 1954.3.69, note Robert; CE Sect., 11 octobre 1957, Commune de Grigny, Rec.524, RD publ. 1958.298, concl. Kahn, note Waline, AJDA 1957.2.499, chr.). Le problème de distinction entre police administrative et police judiciaire se pose parce que ces deux sortes de police ont un personnel commun