Ce 12 Février 1960 Société Eky

nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE,

juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4

administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement publiées) : L'arrêt Blanco : Sa fille

de cette dualité que c’est développé un droit propre à l’administration appliquer par les juridictions administratives. Un corps de règles autonomes va être mis en place. Ce droit autonome va être reconnu par un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l’arrêt Blanco. Le tribunal dit en substance qu’un litige relatif à un service public ne peut pas être réglé selon les règles contenues dans le Code civil, puisque ces règles sont de particuliers à particuliers. Au contraire, ce litige doit

déclarer débiteur d’une somme d’argent que par une juridiction administrative. Cette conception, théorie, reposait sur une interprétation douteuse des textes, elle a été abandonné par le juge dans l’arret Blanco , Décision du tribunal des conflits 8 Février 1973. Une autre orientation se dégage au cour du XIX ème siècle pour justifier la compétence du juge administratif, il s’agit de la distinction entre les actes d’autorité et les actes de gestion. Les actes d’autorité sont ceux pour lesquelles l’administration

service public. Ex: SNCF Ces entreprises sont sous la maitrise de personnes publiques ( État, collectivité locales, établissements publics). Les EPIC (Établissement Public industriel et commercial) sont des entreprises publiques. (SNCF) Les Sociétés anonymes (France Télévision: capital détenu par des particuliers → 2 critères → personne juridique → activité industrielle et commerciale → maitrisé par une personne publique (détient la majorité du capital, État ou collectivité publique)

dispose pas les personnes privées elle est egalement assujetti a des contraintes que ne connaisse pas les individus . arret du tribunal des conflits : qui tranche les conflits de competences , ces decisions sont importantes , ex : arret Blanco du 8 fevrier 1873, cet arret a posé le ppe selon lequel le droit de l’administration ne saurait regit par les ppes du code civil , il dispose de regles speciales ( oppose au regles generales ) qui varient suivant les besoins du service et la necessite de

Saisi le CE, invoque violation de l’article 6 de la DDHC. Le CE lui donne raison et annule la décision de ne pas le faire figurer dans la liste des admis à concourir. Consécration réaffirmé dans notre constitution dans l’arrêt C.E sect. 1960, Société Eky, Lebon. Société fait un recourt contre un décret qui pose des règles nouvelles en matière pénale. Invoque l’article 8 de la DDHC : Matière pénale est du domaine de la loi. Décret illégale. CE rejette la requête, mais le juge applique l’article 8, dépassé

faut attendre la « justice déléguée » au Conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872 qui autorise le Conseil d’Etat à prendre des décisions exécutoires « au nom du peuple français ». Le pouvoir de rendre justice est donc délégué au Conseil d’Etat. Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits rend l’arrêt Blanco ; il s’agit d’une des premières applications de la justice déléguée. Le Tribunal des Conflits estimé que les règles du droit civil ne peuvent pas être appliquées. Ce que dit le juge est que l’activité

d'appel au profit de nouvelles juridictions : les cours Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -5- administratives d'appel. Les derniers textes intervenus en application de cette loi (décret du 17 mars 1992, loi du 8 février 1995) achèvent ce transfert au point que l'on peut dire aujourd'hui que les cours administratives d'appel sont majoritairement les juges administratifs d'appel, même si le Conseil d’État conserve la qualité, résiduelle pour les recours non expressément