Ce 12 Février 1960 Société Eky

1993, même si cette liberté existe pour les travailleurs depuis 1968. 4. libre circulation des capitaux ; effective depuis le 1er juillet 1990, elle s'insère dans la préparation de l'union monétaire. Traité sur l'Union européenne (TUE), Maastricht février 1992 Il marque une nouvelle étape dans l'intégration européenne puisqu'il permet le lancement de l'intégration politique. Il crée une Union européenne qui comporte trois piliers : 1. les Communautés européennes 2. la Politique étrangère et de

affaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce qui est fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sa compétence. Les actes de gouvernement lui échappent également. La formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable. A

L'administration s'attache a la personne ou à l'organe de la personne qui agit dans l'intéret général. L'administration n'est pas homogène : Pendant très longtemps, elle apparait comme une autorité qui dépend d'une personne morale publique. La société a le droit de demander compte a tout agent public de l'administration. L'activité des services publics sont fait par les personnes publiques. Le droit administratif a prit acte de la possibilité de faire accomplir certains actes de services publics

politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps) ; PFRLR. Le CE va chercher la loi de 1872 pour fonder l’indépendance de la JA. § 2. La naissance du droit administratif : A- Acte de naissance du droit administratif : Arrêt Blanco TC 8 février 1873 : Quelle est la juridiction compétente pour constater le litige ? Le TC va appliquer le principe de la liaison de la compétence du fonds, c’est-à-dire la compétence dépend du droit applicable à l’espèce. Quel est le droit applicable ? Le

protégeait le droit interne contre le droit communautaire. Passée cette période, le juge administratif français, à partir de 1989, est devenu plus ouvert à propos du respect du droit communautaire. Il faut a ce propos cité un arrêt d'assemblé du 3 février 1989, arrêt Alitalia, où le CE a pris une solution à deux portée: une portée générale, interne où l'administration à une obligation quand un acte réglementaire est illégal de l'abroger. Elle doit donc prendre en compte l'évolution du droit et quand

relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un camion avec son chargement et voulais être indemnisé

contrôle du juge par rapport au bloc de constitutionnalité Puisque le bloc de constitutionnalité est au niveau supérieur dans la pyramide, tous les actes doivent respecter le bloc de constitutionnalité. Ce principe a été reconnu en 1960 par le CE, le 16 février 1960, Soc. Eky. Celui-ci dispose que si un acte administratif ne respecte pas l’une des dispositions du bloc il doit nécessairement être annulé par le juge. Exception/Limite au principe : la théorie de la loi-écran crée par le juge administratif

 à  la  fin  de  l’époque  romaine  et  oublié  pendant  tout  le   moyen  Age).   Cette  conception  impose  une  différenciation,  une  partition  entre  l’Etat  et  la  société  civile.     La  conséquence  de  cette  partition  est  l’augmentation  considérable  de  la  centralisation  et   aussi  une  augmentation,  un  renfoncement  du  pouvoir  royal

1849 pour trancher les conflits de compétences entre juridiction administrative et judiciaire .  Du principe de séparation des autorités est né un ordre administratif .  B - Les implications pour le droit administratif  L’arrêt Blanco du 8 février 1873 :  A la manufacture de Tabac de Bordeaux , séparée en deux par une ruelle , une petite fille et renversée et blessée par un chariot appartenant à la manufacture .  L’Accident est donc survenu lors de l'exécution d’une mission de service publique

1953. Le tribunal des conflits va être institue par une loi du 3 mars 1849, pour tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratif et judiciaire. B) Les implications pour le droit administratif Arrêt Blanco du 8 février 1873. Bordeaux manufacture de Tabac, gère par l’administration. Des employé pousse un wagonnet et renverse une petite fille. C’est une mission de service public, action réalise par des agents de service public, les parents de la fillette saisie le