Ce 2 Février 1983 Union Des Transports Publics

l’administration ne se résume pas aux actes administratifs unilatéraux, elle peut aussi adopter des contrats. Chapitre 1 – La notion de contrat administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction est double : * le régime

administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un

Aix Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique Les Terminaux à conteneurs portuaires Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Présenté par Axelle JOUVE Sous la Direction de Me SCAPEL ANNEE UNIVERSITAIRE 2007 / 2008 Abstract While terminal operators have become an essential link to the international transport chain, international legislations have yet to recognize and define the importance of this activity. In most cases, operators are limited to incompatible

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

de dr privé ou de dr public - si le législateur ne le fait pas: critère jurisprudentiel - avant, jurisprudentialisation des critères du contrat, mais depuis quelques années le législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes publiques §1 - La présomption d'administrativité - TC 1953 UAP: un contrat passé entre 2 personnes publiques revêt

agrumes, premier groupe de fruits exportés, considérée comme un secteur stratégique participant à l'équilibre de la balance commerciale, a été hissée au premier rang des priorités de la politique agricole. Largement bénéficiaire des investissements publics et d'incitations à la production en tant que culture d'exportation irriguée, ce secteur a connu depuis les années 60 un développement soutenu. La demande extérieure et l'existence d'un débouché immédiat et naturel, à savoir les marchés de l'Union

tour son œuvre sur la paix perpétuelle. Jusqu’au 20ème siècle, ces projets philosophiques ne vont connaitre aucune concrétisation politique. Il faudra attendre en réalité 1930 pour que la France, devant la Société Des Nations, propose d’instaurer une union fédérale européenne. C’est-à-dire, d’instaurer entre les peuples d’Europe une sorte de lien fédéral qui établisse entre eux un régime de constante solidarité. Ce lien fédéral renvoie à quelque chose de très fort car un Etat fédéral se superpose à des

sauf s’il a défailli dans ses structures, ses moyens ou la conduite de la crise. L’état de catastrophes naturelles, pris après enquête publique et décision des pouvoirs publics, permet de faciliter les indemnisations. On peut, à chaque nouvelle catastrophe, après chaque crise mal jugulée, demander et obtenir des pouvoirs publics, via les parlementaires au contact de leurs administrés-électeurs – et, donc, sensibles aux votes futurs - des réglementations nouvelles, toutes plus draconiennes que les

Pour atteindre le but le travail est organisé en deux chapitres. A savoir : Chapitre 1 : Les assurances * Section 1 : Le concept des assurances * Section 2 : Principes généraux et rôles des assurances * Section 3 : l’Assurance Islamique (Takaful) Chapitre 2 : Les banques * Section 1 : Le concept des banques * Section 2 : Principes généraux et notion bancassurance. Chapitre 1 : Les assurances La mondialisation accentuant la concurrence sur les marchés internationaux, les entreprises

étanches et il y a des interférences entre l’ensemble des personnes et l’ensemble des normes applicables. §1- L’administration Le mot « administration » a pour racine latine « admnistrare » qui signifie servir ou gérer des affaires. Ce mot comprend 2 versants qu’on retrouve encore aujourd’hui ; d’un côté matériel, l’administration désigne une activité, celle de gérer des affaires, des activités publiques et d’un côté plus structurel, organique, l’administration désigne la structure et les différentes