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Cours de dag

11431 mots 46 pages
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DAG

Premiere partie : Les contrats administratifs

L’action de l’administration ne se résume pas aux actes administratifs unilatéraux, elle peut aussi adopter des contrats.

Chapitre 1 – La notion de contrat administratif

Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs).

Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction est double : * le régime juridique diffère ; les contrats privés sont en principe soumis au droit privé, c’est-à-dire au droit civil des contrats. En revanche les contrats administratifs sont régis par le droit administratif des contrats, qui diffère largement du droit privé. * Il s’agit de déterminer le juge compétent en cas de litige, les contrats adm relèvent de la compétence du juge administratif, et les contrats privés relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Les critères, distinction de deux hypothèses : * Certains contrats de l’administration sont qualifiés par la loi, soit ce sont des contrats administratifs soit des contrats privés. * Mais la seconde catégorie de contrats de l’administration ne fait pas l’objet d’une qualification par la loi ; c’est la JP qui a précisé les critères du contrat administratif.

Section 1 – les contrats qualifiés par la loi
Paragraphe 1 – les contrats qualifiés d’administratifs Il y a deux cas anciens : la qualification du décret-loi du 17 juin 1938, et la loi du 18 pluviôse an VIII ; Il y a deux cas plus récents : La loi du 11 décembre 2001 et l’ordonnance du 17 juin 2004. A) Le décret-loi du 17 juin 1938
Les dispositions de ce décret ont été codifiées à l’article L.2331-1 du CGPPP.
Certains contrats passés par les personnes pub sont des contrats adm en raison de leur objet ; il s’agit des contrats qui autorisent le co-contractant de l’adm à occuper un

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