Ce 20 Décembre 1935 Etablissement Vézia

prérogatives de puissance publique. Cette notion de service public est propre à la France et semble contestée dans certains états voisins. En 1935, le Conseil d'Etat avait considéré que « le service public, c'est celui dont l'exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l'utilité publique .. (CE 20 décembre 1935 Etablissements Vezia). Il semble pourtant aujourd’hui que cette définition ait changé, certains critères ont évolué. Il est utile aussi de se demander dans quels cas

En 1935, le Conseil d?Etat avait considéré que « le service public, c'est celui dont l'exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l'utilité publique, un intérêt assez important pour être assurée par l'ensemble des procédures de droit public, du moins par l'ensemble de celles que demande le but assigné à ce service, réserve qui explique que, par exemple, les services industriels ne soient pas munis de la totalité de ces prérogatives » (CE 20 décembre 1935 Etablissements Vezia)

public ». Pourtant, dans son arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM)

un tiers. Ce tiers peut être soit un établissement public, soit encore une personne privée. Ce phénomène de gestion déléguée d’un service public à des personnes privées – parfois (abusivement) appelé « privatisation » ou encore, et plus précisément, « externalisation » du service – est ancien. Deux décisions du Conseil d’État sont généralement tenues pour avoir donné naissance à cette forme de gestion du service public (CE, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia, Rec. 1212 et CE, 13 mai 1938, Caisse

février 2007, APREI Dans l’arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM)

public (gestion des assurances sociales). Leurs employés sont donc assimilables à des fonctionnaires. Or, d’après la loi du 20 juin 1936, il est interdit aux employés d’exercer plusieurs emplois. Le CE définit le service d’assurance comme un service public. «Un organisme peut être chargé de l’exécution d’un service public, même si cet organisme a le caractère d’un établissement privé» Portée de la décision : possibilité pour une personne privée d’avoir une activité de service public. CE, 25 MARS

Dans cet arrêt bien que ne contestant pas la mise en isolement du requérant, la CEDH condamne la France du fait qu’il n’y est pas de recours à de tel décision en droit français. Document 5 : Boussouar, CE, 14 décembre 2007 Le fait de changer un détenu d’affectation d’un établissement pénitentiaire à un autre ne constitue pas en soi un acte administratif sauf quand cela porte atteinte au détenu de manière trop important ce qui est le cas du détenu dans cet arrêt. 2. Les circulaires : Document

rattachement de l’activité d’intérêt général à une personne publique est nécessaire pour qu’il y ait service public. Si ce rattachement fait défaut, il s’agira alors d’une activité privée d’intérêt général et selon l’arrêt du Conseil d’Etat «Etablissement Vezia». Cette dépendance sera toutefois nuancée selon que le créateur du service public est aussi le gestionnaire ou qu’il confie à un tiers l’exécution du service public. Enfin, le critère matériel qui constitue la soumission à un régime exorbitant

les établissements public sont souvent qualifié des personnes morales de droit public, spécialisé et parfois même secondaire. Il y a une grande diversité d'un établissements public et ce qui fait l'unité entre eux ça n'est surtout pas leur mission ou champ d'intervention, ceux qui font l'unité entre eux, ce sont les principe juridique qui les encadres: le principe de rattachement et le principe de spécialité. Principe de rattachement: établissements public est toujours liée par l'autre personne

l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative