Ce 2 Février 1983

acquis de cette manière une valeur juridique plus grande. II. La réforme de la décentralisation (1982-1986) L’Acte I de la décentralisation désigne au sens strict une quarantaine de lois et 300 décrets qui ont été adoptés de 1981 à 1986. La loi du 2 mars 1982 portant les Droits et Libertés des communes des départements et des ragions, a marqué le point de départ de ce processus. Elle a apporté trois bouleversements majeurs : la région érigée au rang de collectivité territoriale dont l’exécutif

QUESTION 2 : DOSSIER DOCUMENTAIRE 1. L’institution dans le champ des institutions sociales et médico-sociales 1.1. Textes législatifs  LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Loi de réforme des collectivités territoriales - Guide pratique Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de

9 décembre 1965) Nikolaï Podgorny (9 décembre 1965 - 16 juin 1977) Léonid Brejnev (16 juin 1977 - 10 novembre 1982, mort durant son mandat) Vassili Kouznetsov (10 novembre 1982 - 16 juin 1983), par intérim) Youri Andropov (16 juin 1983 - 9 février 1984, mort durant son mandat) Vassili Kouznetsov (9 février 1984 - 11 avril, par intérim) Konstantin Tchernenko (11 avril 1984 - 10 mars 1985, mort durant son mandat) Vassili Kouznetsov (10 mars 1985 - 27 juillet 1985, par intérim) Andrei Gromyko

DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Baleston Nathanael 3b U2 -Sunday Bloody Sunday (1983) Thématique: Arts, Etats et pouvoir / Arts du son 1/ Presentation Artistique Sunday Bloody Sunday est une chanson du groupe de Rock U2 sortie en 1983. U2 est un groupe de rock Irlandais formé de plusieurs étudiants. Larry Mullen propose à des amis de former un groupe de musique et quelques uns se lancent dans l'aventure avec lui. Il y a Dave Evans rebaptisé The Edge guitariste,pianiste et deuxieme chanteur, Adam Clayton le bassiste

Extrait du CD-reef version 129 (Edition 2002.3), Document NF P21-203-1 (DTU 31.1) (mai 1993, février 1998, juillet 2002) : Charpente et escaliers en bois - Partie 1 : Cahier des clauses techniques (09/2002) DTU 31.1 NORME FRANCAISE NF P 21-203-1/A2 Août 2002 travaux de bâtiment charpente et escaliers en bois partie 1 : cahier des clauses techniques E : DTU 31.1 - building works - timber frameworks and stairs - part 1 : technical specifications D : DTU 31.1 - Bauarbeiten - Fachwerk und

événements importants ....................................................................................................... 2 L’incident de Komogata Maru................................................................................................. 2 Pourquoi recevoir des immigrants? ........................................................................................ 2 Les conséquences (effets sur la société).................................................................................

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL DE L’HOMME Faire de l'environnement une valeur à protéger, c'est lui reconnaître juridiquement

juge administratif, sur le recours d'un tiers intéressé. L'auteur de l'acte ne pouvait le retirer; il était admis, par contre,| |que le ministre, en sa qualité de supérieur hiérarchique, puisse retirer les décisions illégales de ses subordonnés [pic](2). Ce n'est qu'au | |début du XXe siècle que s'est imposée l'idée que tout auteur d'un acte administratif devait pouvoir le faire disparaître rétroactivement en cas| |d'illégalité. Le commissaire du gouvernement Rivet, dans ses conclusions sur la