Ce 2 Février 1983

de la santé, la sécurité matérielle, le repos et le loisir". Alors que les prix flambent, cette sécurité matérielle passe pour des millions de travailleurs par une rémunération minimale garantie. 1950 - Naissance de l'ancêtre du Smic Le 11 février 1950, est instauré le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Après douze années de blocage des salaires, le Smig est destiné à garantir un minimum de subsistance aux plus défavorisés. Ce salaire plancher est calculé d'après un budget type

pénalement pour abus de confiance, faux et usage de faux et abus de faiblesse. Par ailleurs dans le cadre de l’action civile, la compagnie a été déclarée comme civilement responsable. La compagnie demanderesse interjette appel. Par un arrêt du 19 octobre 1983, la cour d'appel de Paris déclarait la compagnie civilement responsable de son préposé. Un pourvoi fut formé à l’initiative de la Compagnie. Par un arrêt du 15 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation censurait la décision de la cour

professionnelles. 2. La mobilité européenne ou internationale favorisé par un droit a réintégration. La mobilité, droit statutaire de l’ensemble des fonctionnaires d’états, contribue à la qualité de la fonction publique, plus attractive pour d’éventuels candidats, puisque les agents peuvent ainsi augmenter et diversifier leurs compétences. Pour développé la mobilité des fonctionnaires d’état au sein de l’UE ou des états parties à l’accord sur l’espace économique européen. Un décret du 2 mai 2002 permet

Wifredo Lam." Perls Gallery, New York. 13 novembre – 2 décembre 1939. "Lam Paintings." Pierre Matisse Gallery, New York. 17 novembre – 5 décembre 1942. "Lam Paintings." Pierre Matisse Gallery, New York. 6 - 24 juin 1944. "Lam Paintings." Pierre Matisse Gallery, New York. 20 novembre – 8 décembre 1945. "Wifredo Lam." Galerie Pierre, Paris. 12 - 31 décembre 1945. "Lam" Centre d'art Galerie, Port au Prince, Haïti, 24 janvier - 3 février 1946 "The Cuban Painter Wifredo Lam." The London Gallery

les exercices au cours desquels les contrats de cautionnement avaient été conclus. La banque soutint devant la cour administrative d’appel de Paris que ces commissions correspondaient à des prestations continues devant, par application de l’article 38-2 bis du CGI, être rattachées aux exercices d’exécution des contrats. Le demandeur voulait ainsi se voir accorder la décharge des impositions mises à sa charge du fait de la réintégration des commissions aux exercices de conclusion des contrats. La Cour

INTRODUCTION « La formation professionnelle tout au long de la vie fait partie de ces thèmes qui suscitent spontanément l’adhésion.[1] » En effet, l’outil de formation répond aux attentes des employés et des employeurs de façon complémentaire.[2] D’une part, la formation répond à « l’attente de l’agent, intéressé par son développement personnel : la valorisation passe par la prise en compte du besoin d’épanouissement personnel et humain. Il y a relation de cause à effet entre l’effort fourni

Document 2 : l'Allemagne de 1923 à 1939 Document 3 : l'Allemagne depuis 1945 Document 4 : Extrait d'un discours du Chancelier Helmut KOHL Document 5 : Extrait de la "UNE" du journal The Spectator, 24 février 1990 -------------------------------------------------------------------------------- Questions Question 1. Document 1 D'après la carte, quelles sont les principales étapes de la construction de l'empire allemand à partir de 1850 ? (2 points) Question 2. Document 2 Quelle

l’information, à la participation ou à la concertation. Des enquêtes publiques précèdent de nombreuses décisions locales, leur procédure a été rénovée pour assurer une plus large participation des citoyens (loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 2 février 1995, et par celle du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain). Les principaux documents d’urbanisme sont soumis à cette enquête : directives territoriales d’aménagement, schémas de cohérence territoriale

La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité

départemental de transfusion sanguine et d'hématologie, association régie par la loi de 1901 fait appel notamment à des médecins pour la collecte du sang ; - Que le docteur Sylvie Gogeon effectuait des collectes de sang pour le C.T.S. depuis novembre 1983 ; qu'à partir de juin 1988 elle n'a plus eu de vacation à effectuer et considère avoir été licenciée ; - Qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Attendu que la compétence du conseil de prud'hommes est liée à l'existence d'un contrat