Ce 2 Juillet 1997 M Bricq

N° 220 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mars 2005 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les objectifs et les indicateurs de performance de la LOLF, Par M. Jean ARTHUIS, Sénateur. (1 ) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard

 Villette. Après  avoir  été  ainsi  précurseur,  le  Comité  21  s’est  engagé  auprès  des  acteurs  publics  et  privés  dans   la réalisation de villes durables, notamment à travers les Agenda 21. De nombreuses publications témoignent de son action . 2 1 Fort de cette longue et riche expérience, le Comité 21 souhaite   aujourd’hui,   à   travers   son   Comité   de   prospective,   dresser   la   topologie   d’un   nouvel   écosystème : la ville. Ce rapport a

Droit Administratif Titre 2 : les contrats administratifs Par rapport a l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution