Ce 20 Janvier 1989 Ccas De La Rochelle

compétences avec certains objectifs 1) De nombreux outils difficiles à coordonner p.15 2) Les problèmes liés à la politique p.16 Au 1er janvier 2009 on comptait 36686 communes en France. En tant qu’échelon important de l’administration L’INSEE doit l’étudier, et pour cela en donne une définition : « La commune est la plus petite subdivision administrative française mais c'est aussi la plus

le personnel à un statut de droit public ou droit privé? Et enfin, le JA va se demander si le service bénéficie d’un monopole légal ou non? Selon ces modalités de fonctionnement le même service pourra être qualifier de SPIC Ou de SPA. TC du 14 janvier 1980, dame Lecrom, ici le TC précise qu’un camping municipal sera soit un SPA soit un SPIC en fonction des modalités de création et de gestion. En théorie il faut la réunion des 3 critères. Mais la jurisprudence n’est pas rigoureuse car le JA peut

L’ACTIVITE ECONOMIQUE EN LORRAINE 3 PLANS LOCAUX POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI 9 2 26 Associations Intermédiaires 10 5 2 9 Entreprises de travail temporaire d’insertion 1 3 3 3 5 CAVA et ateliers de CHRS 0 2 0 1 0 3 GEIQ 1 1 Meurthe-et-Moselle Janvier 2002 14 4 35 Entreprises d’Insertion 11 6 27 73 chantiers d’insertion ou activités d’insertion 19 12 15 2 0 7 Régies de Quartier 5 0 3 0 3 PLIE 0 0 Moselle Une fiche concernant une A.I. ne figure pas dans l’atlas Meuse Vosges 9 10

décentralisation car, avant 1982, les impôts directs locaux bénéficiaient dans une certaine mesure aux collectivités territoriales. Ces dernières ont même commencé à avoir une marge de manœuvre par rapport aux impôts directs locaux avec la loi du 10 janvier 1980 (soit deux ans avant la loi de 1982 acte I de la décentralisation). Cette loi de 1980 ne donne pas aux collectivités territoriales la possibilité de modifier les 4 vieilles ou de créer un impôt local, mais on peut voter les taux des impôts locaux

pouvaient exercer une mission de SP. Peu à peu la jurisprudence va admettre qu’une personne privée peut aussi gérer un SP quand celui-ci lui a été confié par une personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient

par le Comité d’Entreprise sont soumis à cotisations sociales, dès lors qu’ils sont attribués aux seuls salariés de l’entreprise, en raison de cette seule qualité et à l’occasion du travail accompli. 12 Enfin la réforme sur la représentativité du 20 août 2008 fait maintenant que les élections, négociations et représentation syndicale sont intimement liées. 11 millions de salariés, soit un actif sur deux sont concernés par l’action d’un C.E. (incluant CAS & COS). Il est intéressant de noter que

apparaître une opposition nouvelle entre gestion publique et gestion privée du service public. A. L’apparition des services publics industriels et commerciaux : SPIC L’acte de naissance des SPIC date de l’arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921, société commercial de l’Ouest Africain ou BAC d’Eloka. Cette décision a été rendue à une époque où les personnes publiques intervenaient de plus en plus dans la sphère économique. L’Etat et les collectivités territoriales ont pris en charge

le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique Synthèse

Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins du 20 octobre 2011 Dr Isabelle BOHL SANTE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT PRISES EN CHARGE Avec la Participation des Docteurs : Jean Marc Brasseur, René Luigi, Jean François Rault et François Wilmet 1 Table des matières I – Etat des lieux A/ De la bonne santé au Capital Santé 1/ La santé est un sujet d’actualité tant sur le plan national que sur le plan européen 2/ La santé définie par l’OMS 3/ Les droits

service public est objective et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette