Ce 2 Juillet 1997 M Bricq

cette loi, c’était le Roi qui était le dernier rouage qui était saisi pour trancher les litiges. C’est un système qui a été pérennisé notamment avec le Consulat, la Constitution de l’An8 qui va asseoir constitutionnellement cette loi. Section 2 : Bonaparte et l’origine de la justice administrative A partir de la constitution de l’An 8, qui crée le Consulat, dans cette constitution il y a une création d’institution chargée spécialement de l’étude des affaires contentieuses. Ce sont les

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

public). Nous constaterons également que, pour des raisons que l'on expliquera, le droit administratif n'est pas seulement applicable aux personnes publiques, il peut également, et sous certaines conditions, s'appliquer à des personnes privées. Section 2. Les origines du droit Administratif Aucun droit ne naît un jour avec toutes ses caractéristiques, il n'existe pas, en droit, de « génération spontanée », c’est même là une situation qui est devenue relativement banale.. . Le droit est toujours le

anormal que l’administration réponde de ses actes devant un juge propre et combien il pouvait être dangereux pour les libertés de former un Droit spécifique à l’administration. Ce courant qui s’est manifesté sous la Restauration de la Monarchie de Juillet, notamment à travers François Guizot ou Alexis de Tocqueville, a fini par s’estomper. En réalité, le Conseil d’État, de par sa composition faite de personnes attachées aux valeurs de la Révolution française et notamment de la Déclaration des droits

dualité. La police est une fonction de conservation d’un certain ordre social. On maintient ce qui est, en l’espèce l’ordre libéral des choses, où tous les citoyens sont libres et égaux en droits (Art.1). Cette fonction de maintien figure dans l’[Art.2] de la déclaration des droits de l’homme de 1789 : « le but de toute institution est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». On part en effet du principe que les droits, lorsqu’ils s’exercent de façon excessive, s’autodétruisent 

mal à l'administration . Puisque elle n'agit pas pr son propre intérêt , elle exerce une mission dans l'intérêt général . Elle ne peut pas être considéré comme une personne comme les autres . Ce choix trouve son origine dans l'histoire de France . 2/ L'histoire du système français . Contrairement au droit civile , le DA né par hasard et grandi progressivement . Son apparition est lié à l'apparition du juge administratif . C'est sa csq logique . Apparition du juge administratif : -1790 :

copie d’un justificatif du paiement (avis de débit de la banque,…). Cet envoi se fait pas courrier sécurisé (Fedex, DHL,…). Les coûts d’expédition peuvent être supportés par l’entreprise. Ils viendront en déduction des sommes qui lui seront versées. 2 - Remplir le mandat (modèle à disposition à la CFCIM). Il devra être tapé sur le papier à lettre de la société, en français, et signé, en deux originaux, par le représentant de la société. 3 - Fournir une attestation originale d’enregistrement de la

communes et aux départements 1884 et 1871 et ont été qualifié de socialisme municipales. Cette tutelle administrative qui n'est pas noté, elle va prendre fin avec ce qu'on appelait l'acte 1 de la décentralisation à savoir la loi du 2 mars 1982 et la loi du 22 juillet 1982 qui met fin à cette tutelle administrative puisque le préfet ne va pas contrôler en amont l'action de l'administration et se substituera de manière exceptionnelle aux collectivités territoriales. Il n' a plus ces pouvoirs là, aujourd'hui

compétences, formation de formateurs. Etre en mesure de les mettre en application dans son environnement professionnel. 8 - Conjoncture N° 945 - 15 février - 15 mars 2013 Le traitement des impayés : de la relance amiable au recouvrement contentieux Durée : 2 jours Dates : février 2013 Objectif : Prévenir le risque d’impayés ; organiser une démarche contentieuse à faire soi-même en entreprise. Élaborer le dossier de preuves. Assurer le suivi des actions juridiques externalisées. Optimiser les coûts des procédures

dispose d’aucun autre moyen pour rétablir l’ordre public. Si l’opération peut être qualifiée de police judiciaire, la saisie ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11 mai 1951 : Consorts Baud - l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur