Ce 20 Juin 1913 Tery

CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) - CE Sect 30 janvier 1930, DESPUJOL - CE 20 décembre 1935, Et. VEZIA - CE 6 novembre 1936, ARRIGHI - CE 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION » - CE Sect. 2 avril 1943, BOUGUEN

à une situation individuelle, la jurisprudence exige que l'intéressé ait été mis en mesure de discuter les motifs de la mesure qui frappe ». Ce Principe avait déjà été mis en évidence par la Haute juridiction dans un arrêt du 20 juin 1913 « TERY » Dans l'affaire TERY, un enseignant du secondaire se voit condamné en appel par le conseil supérieur de l'instruction publique sans que celui-ci ait pu venir se défendre pour une raison médicale, et en prenant en compte l'examen des faits du premiers

------------------------------------------------- 1. Tribunal des Conflits 8 février 1873 Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif 5 2. Conseil d’Etat 13 décembre 1889 Cadot : compétence administrative 5 3. Conseil d’Etat 21 juin 1895 Cames : responsabilité fondée sur le risque 6 4. Conseil d’Etat 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : mutabilité du contrat administratif 6 5. Conseil d’Etat 4 août 1905 Martin : recours contre un contrat administratif

gouvernement doit soumettre à ces commissions régionales. L'arrêt Tery du CE , datant du 20 juin 1913 est un arrêt de principe qui consacre une mesure générale, celle de la préservation des droits de la défense. En l'espece, Monsieur Tery était un professeur de philosophie dans un lycée et a été soumis a des poursuites disciplinaires , très probablement pour une faute d'ordre professionnel. L'académie va décider de le renvoyer de son poste. M. Tery va contester ce renvoi devant une juridiction d'appel,

s’applique que pour dans les matières civiles et pénales. La question tenant à l’application de l’article 6 dans la procédure de l’AMF est conditionné par la qualification de pénale ou de disciplinaire des sanctions qu’elle inflige. Dans un arrêt du 8 juin 1976 Engel c/ Pays-Bas, la Cour EDH retient l’autonomie de la notion d’ « accusation en matière pénale ». Les pays adhérents qualifient les actes de disciplinaires ou de pénaux dans leur droit interne ce qui entraine des garanties supérieurs au sein

les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens : La décision de mise en vigueur de l’article 16 de la C°. CE, 20 février 1989, Allain : la dissolution de l'Assemblée nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative ; ou budgétaire (décrets de répartition). CE 4 juillet 2003 M

juridiction disciplinaire était tenue d’entendre l’intéressé avant de se prononcer sur son cas. L’exigence d’une procédure contradictoire était alors présentée comme découlant du principe plus général du respect des droits de la défense (CE, 20 juin 1913, Téry). Puis cette jurisprudence a été rendue applicable à toutes les juridictions administratives, même si elles n’avaient pas un caractère disciplinaire. Et c’est ainsi qu’on est arrivé à la formule définitive qui figure dans l’arrêt de section

administratif, c’est le Conseil d’Etat qui a dégagé les premiers principes à la fin de la seconde Guerre Mondiale puis qui les a développés entre les années 40 et les années 50. On pouvait donc croire que lui seul était apte à en dégager. Une décision du 26 juin 1969 va reconnaître la compétence de dégager des principes généraux du droit au Conseil Constitutionnel. Cette décision a aussi affirmé qu’était principe général du droit la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration vaut décision de

Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968

Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968