Ce 31 Juillet 1912 Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

janvier 1952, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er juin 1949 par laquelle le ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre a refusé de leur verser une somme de 1.009.800 francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ;Sur la compétence : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un contrat verbal passé avec l'administration le 24 novembre 1944, les époux Bertin s'étaient engagés, pour une somme forfaitaire de 30

c’est un contrat administratif Portée : * Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Société Granit Porphyroide des vosges va revenir sur cette jurisprudence. CE 1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges Faits : * Un litige est élevé entre la ville de Lille et la Société des Granits Porphyroïdes des Vosges, relativement à un marché portant sur la fourniture de pavés Procédure : * Le CE estime que la juridiction administrative est

au contentieux N° 30701 Publié au Recueil Lebon | M. Lacroix, Rapporteur M. Blum, Commissaire du gouvernement M. Marguerie, Président Lecture du 31 juillet 1912 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des Granits porphyroïdes des Vosges dont le siège social est à Paris 4 rue de Castillane, représentée par ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au

MÉTHODE COMMENTAIRE D’ARRÊT1/ Accroche · Présentation de l’arrêt (décision, juridiction, formation de jugement, date, objet principal de la décision)Exemple avec la décision CE 1912 Granit Porphyroïdes des Vosges qui sera notre cobaye : Par un arrêt du 31 juillet 1912, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige né de l’exécution d’un contrat passé entre une personne publique et une personne privée.2/ Faits et procédure · Présenter

recours à des prérogatives de puissance publique. Les contrats privés passés par l’administration sont alors régis par les règles de droit privé (exemple : les contrats des SPIC) et justiciables devant le juge judiciaire (CE, 31 juillet 1932, Société des granits porphyroïdes des Vosges). L’administration peut également recourir à un contrat administratif. Il est difficile de les définir, à l’exception des contrats administratifs par détermination de la loi (I). C’est pourquoi la jurisprudence a dégagé

l'autre partie au contrat. Un contrat est administratif s’il contient des « clauses exorbitantes du droit commun ». Ce principe fut posé par l’arrêt CE, 31 juillet 1912, « Société des granits porphyroïdes des Vosges » avec des conclusions de Léon Blum. Dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 31 Juillet 1912, « Société des granits porphyroïdes des Vosges », le contrat conclu par la ville de Lille pour la fourniture de pavés livrés « selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers »

contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif. Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways : Contrats administratifs, Principe de mutabilité, Tramways, Résiliation unilatérale. Faits : Le préfet des Bouches-du-Rhône avait pris, en application

à bien une mission de service public ce qui justifie l'application du droit public. CE, 22 janvier 1921, « Société commerciale de l'ouest africain » Faits: La colonie de la Côte d'Ivoire exploitait en régie directe « le Bac d'Eloka ». À l'occasion d'une traversée, le bac, qui transportait un véhicule de la Société commerciale de l'Ouest Africain a sombré. Procédure: La société a intenté une action en responsabilité contre la colonie devant le juge civil. Le lieutenant gouverneur de la colonie

Critère organique : toute décision prise par l’État échappait à l’autorité judiciaire, quels qu’en fussent le contenu et la finalité. - Empire : approche finaliste Distinction État propriétaire- accomplissement d’un service public. - Monarchie de juillet : théorie de l’État débiteur, interdiction aux juges judiciaires de prononcer des condamnations pécuniaires à son encontre. - Second Empire : plusieurs critères ; le critère formel oppose : · actes d’autorité (ordre, injonction, prescription

droit commun, de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l’absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations montre un contrat de type administratif. » TC 5 juillet 1999 ; Union des achats de groupements publics. Cet arrêt est en lien avec l’arrêt du Tribunal correctionnel en date du 15 juin 2010 présentant Dumontet contre la commune de Vallon-en-Sully pour les faits suivants : Le 15 mars 2000, un contrat