MÉTHODE COMMENTAIRE D’ARRÊT1/ Accroche · Présentation de l’arrêt (décision, juridiction, formation de jugement, date, objet principal de la décision)Exemple avec la décision CE 1912 Granit Porphyroïdes des Vosges qui sera notre cobaye : Par un arrêt du 31 juillet 1912, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige né de l’exécution d’un contrat passé entre une personne publique et une personne privée.2/ Faits et procédure · Présenter …afficher plus de contenu…

J'ai oublié ce point aujourd'hui pourtant essentiel et parfois peu maîtrisé. Par sa requête, la société requérante demande au Conseil d’Etat l’annulation des décisions par lesquelles la ville de Lille a mis à sa charge des pénalités de retard sous la forme d’une retenue.4/ Question de droitLe juge administratif est-il compétent pour connaitre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat passé par une personne publique avec une personne privée ?=> le problème qui se pose au juge ici est « suis-je compétent pour trancher ce problème ? » le dispositif de la décision répond à cette question de droit => article 1 : non, la requête est rejetée.Oui mais pourquoi …afficher plus de contenu…

ici ce pourquoi = notre problématique.5/ Problématique Cette question se pose dès lors qu’il incombe au le juge, afin de statuer sur sa compétence, de déterminer si un contrat passé entre une personne publique et une personne privée est un contrat administratif (alors même que ce contrat n’est pas en lien avec l’exécution d’un service public si on veut faire plus complet).=> ici on trouve la réponse dans les motifs de la décision et dans le fait que vous avez appris votre cours et étudié la fiche de TD, les JP Terrier de 1903 et Thérond de 1910 vous mettent sur la voie : en principe, le critère pour qualifier un contrat d’administratif = l’exécution d’un service public, or ici, il est seulement question de livraison de pavés en granit porphyroïdes, la compétence du juge administratif n’est donc pas certaine…6/ La solutionPar son arrêt, le CE s’estime incompétent dès lors que…7/ Mettre en perspective l’arrêt dans la JP Très concrètement, il s’agit d’évoquer en deux lignes la portée