Ce 9 Juillet 2001 Prefet Du Loiret

gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18

l'environnement. SECTION 1. L'ENVIRONNEMENT EST D'INTÉRÊT GÉNÉRAL § 1. La reconnaissance législative de l'environnement C'est le législateur qui a reconnu le premier l'existence d'une nouvelle fin d'intérêt public2. L'article 1 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ( ex-art. L. 200-1, c. rur.) énonçait : “ La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent

janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes, régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, modifiée notamment par la loi LME du 4 août 2008 et le décret 2009-194 du 18 février 2009 ; loi du 5 juillet 1996 sur la promotion du commerce et de l’artisanat 1 ). C’est une activité qui s’exerce :  sur la voie publique,  sur les halles, marchés, champs de foire ou fête,  dans des lieux privés, parfois (ex : comités d’entreprise). Le commerçant non

l’accouchement, l’invalidité, le décès, la vieillesse, le veuvage, les accidents du travail, et la maladie professionnelle. Sa vocation du régime général est illustrée que pour les prestations familiales qu’il verse à toutes les populations. La loi du 27 juillet 1999, portant la création d’une couverture universelle (CMU), prévoit que cette dernière est versée par le régime général. L’affiliation est assurée par défaut. L’ordonnance Jeanneney du 21 août 1967, met en place l’organisation administrative et

considérait que cela relevait plus de la politique que du droit. Une chose a changé : la mise en place d’une justice constitutionnelle, innovation du 4 octobre 58 dans la Constitution de la Vème République. Le Conseil Constitutionnel se compose de 9 membres nommés pour 9 ans : 3 par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat et 3 par le Président de l’Assemblée Nationale ainsi que des membres de droit qui sont les anciens présidents de la République nommés à vie. Les procédures de contrôle

chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. 2 Citez trois lois de référence relatives à la décentralisation - 1 -loi du 2 mars 1982 : la décentralisation - 2 Réforme de l'intercommunalité La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale propose une nouvelle architecture institutionnelle de l'intercommunalité, en particulier en milieu urbain, et prévoit de nouvelles dispositions fiscales et financières

maintien de l'ordre public comme un "droit fondamental" des citoyens et un devoir de l'Etat (loi du 29 août 2002). La CJUE reconnaît que les États « restent seuls compétents pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure » (9 déc. 1997, Comm. c/ France). Le Conseil d'Etat a précisé qu'« en application de principes de valeur constitutionnelle selon lesquels la défense de l'ordre public et la protection des libertés, notamment la liberté individuelle et la liberté d'aller

L'état 6 ) Qui paye les dépenses des écoles maternelles ? L'association des parents d'élèves Le département La commune 7 ) Qui désigne les conseillers municipaux? Les électeurs Le maire Le préfet 2 8 ) Quel est l'âge minimum pour devenir électeur ? 21 ans 18 ans 20 ans 9 ) Qui désigne le maire ? Le préfet Les adjoints Les conseillers municipaux 10 ) Quand ont lieu les élections municipales ? Tous les 7 ans Tous les 6 ans Tous les 5 ans 11 ) Comment sont prises les décisions du conseil municipal

de droits illégal est possible dans les mêmes conditions que son retrait ». Donc selon lui cette abrogation est possible dans les 4 mois à partir de la prise de décision, lorsqu’elle est explicite, et ce en application de la jurisprudence Ternon de 2001. La jurisprudence du CE du 6 novembre 2002 Soulier met en évidence que lorsque les conditions qui ont conduit l’Administration à accorder un avantage pécuniaire disparaissent, elle peut supprimer pour l’avenir l’avantage accordé. Si l’acte créateur

B - Un soutien différencié selon les disciplines………….... III - Des soutiens parfois contraints et imparfaitement suivis…………………………………….. A - Un engagement parfois sous contrainte……………….. B - Un engagement mal mesuré et mal évalué……………… VII 1 1 5 7 9 9 10 11 12 13 15 16 16 17 20 20 26 II COUR DES COMPTES Page Chapitre II – La maitrise par les collectivités de leur politique à l’égard du sport professionnel……….. I - De multiples facteurs de risque…………………………….. A - Une réglementation des