Ce 9 Juillet 2001 Prefet Du Loiret

N° 760 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2011 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (1) sur l’archéologie préventive et la valorisation scientifique, Par MM. Pierre BORDIER et Yves DAUGE, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre, président ; MM. Ambroise Dupont, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan

REFORME DE LA PROFESSION DE TAXI et des autres transports particuliers de personnes par véhicules de moins de dix places (voitures de petite remise, voitures de grande remise, véhicules motorisés à deux ou trois roues) Rapport de Pierre CHASSIGNEUX Préfet (h) Président de SANEF SOMMAIRE INTRODUCTION……………………………………………………………………….……….p. 1 I - Mesures applicables à l’ensemble de la profession ………………………………………....p. 3 A- Une formation qualifiante mais non discriminante……….……...………………….…..p. 3 I- Renforcer

juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On est

constitutionnellement reconnus, il peut admettre reconnaissance de l’illégalité d’une disposition si atteinte à la liberté (article 4 de la DDHC) par transparence apparaisse une autre liberté, il existe un ppe général de la liberté décision 27 novembre 2001 cette acception par transparence se manifeste dans JP 23 mai 1990 selon laquelle la L contractuelle peut justifier annulation d’une disposition car par transparence il y une atteinte à la libre adm°. Le Cs Cel : la L contractuelle dans le sens d’atteinte

général d’un groupe concurrent, il envisage de céder, un jour où l’autre, ses actions VITALIFT. Par ailleurs membre du conseil d’administration de PHARMAPLUS, il sait cette dernière intéressée par une prise de participation dans la société VITALIFT. Le 9 août 2004, il s’engage envers la société PHARMAPLUS à lui proposer en priorité la cession de ses actions dans l’éventualité où il se déciderait à les vendre. Cet engagement est formalisé dans un document signé des deux parties. Le 17 décembre 2004, M

administratif est compétent pour connaître des opérations de police administratives déguisées. * Illustration : CE 24 juin 1960 « société FRAMPAR » (GAJA) Fait : Une saisit de journaux est ordonné par arrêté (par un acte administratif donc) par le préfet d’Alger en décembre 56-janvier 57, période délicate en Algérie, et est présenté comme une opération de PJ. Les journaux victime de cet arrêté saisissent justice. Le CE examine le but poursuivi au-delà qualification de l’administration. Il constate

constitutionnalité est formé du corps-même de la Constitution, de son Préambule (dont la valeur a été reconnue par le Conseil d’Etat dans une décision du 12 février 1960, décision « société Eky », et sera suivi plus tard par le Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 décision « liberté d’association »). Le Préambule renvoie lui-même à trois textes, d’inspirations différentes, car adoptés à des périodes historiques distinctes : * DDHC : 26 août 1789, inspiration libérale des Lumières, consacrant certains

l' Observatoire Régional des Télécommunications (ORTEL) 2001, montre que ce facteur n'est pas jugé aujourd'hui comme l'élément déterminant par la très grande majorité des PME (95%). Cependant, on constate qu'une entreprise sur 5 interrogées considère qu'il existe un risque de retard dans leur développement, voire de manque de compétitivité, en l'absence d'une offre "haut débit jugée satisfaisante". Cette perception du risque qui reste en 2001 plutôt " diffuse et qualitative " pourrait dans les prochaines

l'objet d'un REP (CE « Cayzeele » 1996). Le contrat administratif I Classification des contrats administratifs   1) Les marchés publics Ils sont définis à l'article 1er du Code des Marchés Publics (codifié en 1964 ayant fait l'objet de décrets de 2001 et 2004 et aujourd'hui sous l'empire de celui du 1er aout 2006); il s'agit des « contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 (à savoir « L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère

belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA. Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture de tabac. Elle est renversée par un wagon et son père outré attaque la manufacture pour l’accident causé à sa