Ce 9 Mars 1951 Société Des Concerts Du Conservatoire

d’arrêt CE 9 Mars 1951, Société des concerts du Conservatoire. La notion d’égalité tente de régir notre démocratie depuis la Révolution française. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » : l’article premier de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 place l’égalité des citoyens comme le pilier du bon fonctionnement et de l’harmonie entre les hommes, bien qu’elle ait été souvent bafouée. Le Conseil d’Etat à travers l’arrêt Société des concerts du conservatoire

puisque la compagnie du gaz refusait de le faire. CE, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire Consécration. Deux musiciens de la société des concerts du Conservatoire ont décidé de faire un concert organisé par la radiodiffusion française au lieu de jouer dans l’orchestre et ce malgré l’interdiction de la société des concerts. La radiodiffusion française a donc suspendu la diffusion des concerts de la société. La société des concerts saisit alors le Conseil d’État pour obtenir des indemnités

| |Conseil d'État, 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire | Le droit administratif reste un droit fondamentalement jurisprudentiel. Souvent, Le juge administratif est contraint de créer ses propres règles. Les plus importantes sont sans aucun doute les principes généraux du droit. Dans l'arrêt Société des Concerts du Conservatoire, le Conseil d’état consacre un de ces principes

aucune différence de situation justifiant qu'un traitement particulier soit accordé aux habitants de la Charente-maritime autres que ceux de l'ile de Ré . Il s'agit d'un Arrêt du 10 Mai 1974 il est donc postérieur à l'arrêt Société des concerts du conservatoire du 9 Mars 1951 qui consacre l'égalité devant le service public. Et depuis 1973, soit depuis un an, l'égalité a été reconnu comme principe constitutionnel. Ainsi, en permettant une dérogation au principe d'égalité devant le service public qui

candidats (cf arrêt CE,ass, 28 mai 1954, Vincent), l’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps ou même occupant le même emploi (cf arrêt Millan) et l’égalité des candidats usagers et usagers des services (cf Sté des Concerts du conservatoire 9 mars 1951). C’est principalement cette partie concernant les usagers des services qui nous importe. C’Est-ce qui permettra de distinguer les inégalités de traitements pour des usagers à situation comparable. Il est pertinent de savoir si

données les institutions politiques et économiques qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite. » Ainsi c’était exprimé M.Letourneur conseiller d’Etat lors de l’arret du 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire. Avec ces quelques lignes M.Letourneur réussi a définir les principes généraux du droit, une notion qui est utilisée par le juge en France depuis 1945, avec l’arret Aramu, et qui continu toujours d’être soulevée comme lors de

Conseil d’Etat 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : contrat administratif et critère du régime exorbitant 8 8. Conseil d’Etat 20 juin 1913 Téry : droits de la défense 8 9. Conseil d’Etat 28 juin 1918 Heyriès : circonstances exceptionnelles 9 10. Conseil d’Etat 26 juillet 1918 époux Lemonnier : cumul de responsabilités 10 11. Conseil d’Etat 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : circonstances exceptionnelles 10 12. Conseil d’Etat 28 mars 1919 Regnault-Desroziers :

de la matière administrative. Peut-on dire du tryptique mis au jour par Louis Rolland qu’il forme toujours un bloc homogène parvenant à recouvrir la notion de Service public par delà les éléments venus s’y agglomérer au fil de l’évolution de la société. Les Lois de Rolland sont loin de former bloc homogène. Les critères ont évolué et sous la pression du droit communautaire et du pouvoir politique au niveau national de nouveaux principes viennent s’ajouter d’autres principes dans une optique de

C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers ministériels de Cayenne

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui