Ce Ass 11 Avril 2012 Gisti Et Fapil

Les grandes étapes de l’administration territoriale LOI DU 2 MARS 1982 Avant 1982, il y avait les autorités décentralisées, (communes, départements et régions). Les départements étaient gérés par des autorités déconcentrées. Communes : loi du 5 avril 1884 : avec cette loi on généralise le principe de l’élection du maire au suffrage universel et elle consacre la fameuse close générale de compétence, le conseil municipal règle par ces délibération les affaires de la commune. Qu’est ce qu’une « affaire

citoyen dans la DDHC. Ce sont les art 2,3, 15 et 16 C. Le rôle de la loi La loi est omniprésente dans la DDHC. Art 6 « la loi est l’expression de la volonté générale ». La loi est même davantage évoqué que la liberté puisque le terme apparaît 11 fois alors que la liberté 4 fois. La loi détermine les limites des libertés. Elle est de tradition légicentriste, elle accorde une place centrale à la loi pour concrétiser les droits et libertés. La règle c’est la liberté et les restrictions à cette

l’un des équipements de l’ouvrage public (décision du tribunal des conflits du 10/07/1956, société des steeple-chase de France). 2.Une consécration législative corroborant les caractéristiques objectives du contrat C ’est d’abord, la loi MURCEF, 11/12/2001, ? C’est ensuite le décret loi de 17/06/1938, qui vient affirmer que les contrats comportant une occupation du domaine public sont des contrats administratifs. On peut également citer la loi du 28pluviose en 8, qui vient classer les travaux