Ce Ass 11 Avril 2012 Gisti Et Fapil

 PLAN DETAILLE DE DOC 18 : CE Ass, 11 avril 2012, Gisti – Fapil Aujourd’hui en vivant dans le monde ou les flux de gens est déjà une normalité et ou les frontières n’existent plus (spécialement sur le terrain de l’Union Européenne), la problématique d’égalité par rapport de notre nationalité est l’un des principaux. Ce problème est le sujet d’arrêt soumis à commentaire. Le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat on a registre la requête déposée par Groupe D’information

1997, Torres, n°1734706Survie et développementnonCE, 29 déc. 1997, Soba, n°1700987Nom et nationalitéAl 1 : ouiAl 2 : nonCE, 11 oct. 1996, Association « la Défense libre » et Bertin, n°1685458Protection de l’identiténonCE, 21 oct. 1996, Hemaizia, n°1650809Séparation avec les parentsouiCE, 21 juin 2002, Wang, n°24023910Réunification de la familleAl 1 : nonAl 2 : ouiCE 1 avril 1998, Léontine X., n° 15509612-1Opinion de l’enfantnonCE 27 juin 2008, Fatima A., n°29156112-2Opinion de l’enfantouiCE 27 juin

Fiche d’arrêt  : CE. Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL Par une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’État a eu à statuer sur la conformité d’un acte administratif, un décret, avec une convention internationale. En l’espèce, le 8 septembre 2008 a été adopté un décret relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant, droit consacré par l’article L.300-1 du code de la construction et

fiche d'arrêt GISTI et FAPILFiche d’arrêt n°1 : CE ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n°322326 Il s’agit d’un arrêt d’assemblée du Conseil d’État, datant du 11 avril 2012, relatif aux conditions de l’effet direct d’une stipulation internationale, ainsi que de la rétroactivité d’une annulation d’un acte administratif. En l’espèce, deux associations se sont réunies dans le cadre d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir contre un décret, le n°2008-908 du 8 septembre 2008 en ce qu’il

d’une solution désormais classique : l’absence de contrôle de la validité d’un traité au regard d’un autre traité à l’occasion d’un recours dirigé contre l’acte réglementaire de publication (CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ; CE, 8 juillet 2002, Commune de Porta ; CE, Ass., 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée) ; La justification de la solution : l’absence globale de hiérarchie entre les différentes normes internationales (exception du jus cogens

principe posé par l’arrêt CE, 30 oct. 1998, , Sarran et Levacher, L’article 55 C se lit en même temps que les articles 54 qui prévoit un contrôle de constitutionnalité des traités, et 53 (qui renvoi lui même aux dispositions de l’article 34 C CE, Ass, 9 juillet 2010, FNLP).  Cette primauté effective de la Constitution prend un sens particulier lorsque l’on rappelle que le droit constitutionnel s’étend et se revivifie d’une part avec l’extension et la vigueur du bloc de constitutionnalité (CC, 16

traites et accord de l’article 53 al 1 C · De la population intéressée en cas de cession, échange ou adjonction de territoire (art 53 al3 C) → le corps électoral qui se prononce par voie référendaire (art 11 C) 2) Lorsque le conseil constitutionnel est saisi a priori , il peut déclarer qu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution Ainsi, la ratification du traité ne

de la Dordogne : Le préfet peut faire suivre la réception des pièces complémentaires par un recours gracieux qui prolonge les délais de recours. Car la demande de pièces complémentaires n’est pas considérée comme un recours précontentieux. CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine : le recours contentieux en matière de déféré préfectoral est interrompu par la demande du préfet de retirer ou de modifier l’acte contesté. CE Sect., 25 janvier 1991 Brasseur : le recours contentieux

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES TRAVAUX DIRIGES Le nouveau calendrier universitaire réduit considérablement la durée de l’enseignement semestriel. Le partiel aura en effet lieu durant la dernière semaine de cours