Ce Ass 1953 De Bayo

avril 1996 ; 96-378 DC du 23 juillet 1996 ; v. aussi Molfessis «la procédure civile et le droit constitutionnel» : «le nouveau Code de procédure civile : 20 ans après», actes du colloque des 11 et 12 décembre 1997, la Documentation française. 7.  Ass. Plén. n° 4 : L'affaire concernait la procédure du rabat d'arrêt, qui n'est prévue par aucun texte, et est destinée à réparer une erreur manifeste. L'intéressé demandait que soient rabattus deux arrêts de la Chambre criminelle, qui selon lui, violaient

de solidarité. * A Cathy, Michèle, Gisèle, Françoise, et à toutes les personnes qui de près ou de loin, ont contribué à la réalisation de ce travail. LISTE DES ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ

public et personnes publiques, qu’il est possible qu’une mission de service public soit confiée à une personne privée, une entreprise privée, une association. Dans la pratique cela existait mais le CE ne l’avait pas affirmé. (Arrêt Ternon, Perrier ; CE, ASS, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection! il est clairement affirmé qu’une personne publique peut confier à une personne privée la gestion d’une mission de service public par un contrat ou par acte unilatéral. La doctrine du service public rencontre

en vertu d’une règle de droit dont il constate l’application et qu’il applique ensuite au moyen de sa décision. Pour la jurisprudence, le critère de la décision juridictionnelle est l’existence d’un litige à trancher, CE arrêt du 12 décembre 1953, arrêt de bayo. Cependant, les juridictions ne se bornent pas à prononcer des jugements, elles sont parfois amenées à édicter de véritables actes administratifs. Ainsi, les actes d’organisation du service publique de la justice sont matériellement des actes