Ce Ass 20 Décembre 1935 Etablissement Vezia

prérogatives de puissance publique. Cette notion de service public est propre à la France et semble contestée dans certains états voisins. En 1935, le Conseil d'Etat avait considéré que « le service public, c'est celui dont l'exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l'utilité publique .. (CE 20 décembre 1935 Etablissements Vezia). Il semble pourtant aujourd’hui que cette définition ait changé, certains critères ont évolué. Il est utile aussi de se demander dans quels cas

En 1935, le Conseil d?Etat avait considéré que « le service public, c'est celui dont l'exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l'utilité publique, un intérêt assez important pour être assurée par l'ensemble des procédures de droit public, du moins par l'ensemble de celles que demande le but assigné à ce service, réserve qui explique que, par exemple, les services industriels ne soient pas munis de la totalité de ces prérogatives » (CE 20 décembre 1935 Etablissements Vezia)

notion de service public n’entraine plus automatiquement l’application du Droit administratif. Distinction entre les SPA et les SPIC + possibilité d’application du Droit privé, du Droit de la concurrence et des affaires aux services publics CE, Ass. 13 MAI 1938, CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION Faits : service des assurances sociales, certaines dispositions réglementaires interdisaient le cumul d’emploi et de rémunération publics et privés Procédure : Problème de Droit : peut-on appliquer

CE, 21 Décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Lors du passage de la traction animale à la traction électrique, la compagnie des tramways de Bordeaux supprima la desserte du quartier de Tivoli. Les habitants, impulsés par Léon Duguit, se sont regroupés et ont demandé au préfet de rétablir le service tel qu'il est définit dans le cahier des charges. - Il s'agit d'un REP contre la décision du préfet - La question est de savoir si les usagers

publique 1) La nécessité d’une personne publique CE 20 décembre 1935 Société Etablissement Vézia : textes législatifs et réglementaires peuvent confier une mission de Sp à des personnes privées. Une personne publique a confié unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection » : une personne publique confie unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 31 juillet 1942 Monpeurt : un organisme privé chargé de

règlement |Étend les hypothèses de gestion d’un SP par une personne privée (cf. jp 1)| |(CE, 20 décembre 1935, Société des Établissements Vézia, | | |confirmé par CE Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection »)

mission d’intérêt général l'entité qui gère doit disposer de la prérogative de puissance publique il faut un contrôle exercé par l'administration sur le fonctionnement de l'activité. Arrêt 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APRET) : 2 critères sont pris : intérêt général et contrôle de l'administration. Une personne publique choisit de transformer une activité privée existante en une activité de service public → arrêt section 12 avril 2007

d’administration a deux acceptions. Un aspect fonctionnel et un aspect fonctionnel : L’aspect fonctionnel ou matériel renvoie aux structures de l’administration, c’est-à-dire les services centraux, déconcentrés, régions, département, communes, établissement publiques, activités, missions particulières… L’aspect organique renvoie aux individus, aux agents de l’administration. L’administration engagée sous ses deux angles se rattache irrémédiablement au pouvoir exécutif. L’exécutif de l’Etat se

leur lien avec l’intérêt général ne semble pas nécessiter de débat particulier. C’est le cas des activités régaliennes parmi lesquelles nous retrouvons toutes les déclinaisons de l’ordre public. Ainsi la gestion des parcs de stationnement (CE, 18 décembre 1959, Delansorme) ou les activités de régulation des animaux nocifs, ont été assez facilement identifiées comme relevant de l’intérêt général ; ces dernières fussent-elles confiées à des personnes privées. C’était le cas des célèbres affaires Terrier

critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs.