Ce Ass 24 Juin 1960 Sté Frampar

connaître. Cibles : Ordre public : en tant que but de la police administrative, sûreté, sécurité, tranquillité et salubrité publique mais également moralité publique (voir art. L 2212-2 CGCT) dont le respect de la dignité de la personne humaine (CE, Ass. 27 oct. 1995, Cne de Morsang-sur-Orge) permettant d’assurer une vie paisible aux citoyens. Police administrative générale : pouvoir de prendre toute mesure applicable à l’ensemble des administrés sur un territoire déterminé, destiné à protéger l’ordre

S 1952.3.13, concl. J. Delvolvé, note Drago, mort d'un tiers dans la recherche de personnes ayant commis des infractions). A l'inverse, en l'absence de relation avec une telle infraction, les mesures appartiennent à la police administrative (TC, 7 juin Pr Gilles J. GUGLIELMI – Univesité Panthéon-Assas (Paris-II) -2- 1951, Dame Noualek, Rec.636, concl. J. Delvolvé, S 1952.3.13., note Drago, blessures occasionnées par une arme à feu à un tiers lors d'une opération de maintien de l'ordre; TC

d’action au profit de la Monarchie .Progressivement l’intérêt général va s’imposer dans le fonctionnement administratif. C’est la Révolution Française qui a permis de construire le droit administratif essentiellement grâce a un texte «  loi des 16 et 24 août 1790 art 13 «  c’est la loi relative a l’organisation judiciaire , elle interdit au juge judiciaire d’interférer dans l’action administrative les caractères : on peut en retenir trois , le droit administratif est : un droit autonome : a

d’action au profit de la Monarchie .Progressivement l’intérêt général va s’imposer dans le fonctionnement administratif. C’est la Révolution Française qui a permis de construire le droit administratif essentiellement grâce a un texte «  loi des 16 et 24 août 1790 art 13 «  c’est la loi relative a l’organisation judiciaire , elle interdit au juge judiciaire d’interférer dans l’action administrative • les caractères : on peut en retenir trois , le droit administratif est : - un droit

juridictionnelle est rendue. [Ex : droit d’apports de 3% : directive de 69, modifiée en 85, aurait dû entrer en vigueur en … transposition que le 30 décembre 1993 (ldf pour 1994) Com., 9 juillet 96, Sté Groupe André CJCE, 2 décembre 1997, Fantask Com., 7 avril 1998, Sté Laubeuf Com. 6 octobre 1998, SA des Transports Lafont] ← en cas de redressements (art. R 196-3, LPF) : le contribuable a, pour présenter ses réclamations, un délai égal à celui qu’a l’adm° pour établir les

le préfet du département de la Gironde a refusé d'user des pouvoirs qu'il tient des articles 21 et 39 de la loi du 11 juin 1980 pour obliger la Compagnie des tramways électriques et omnibus de Bordeaux à reprendre l'exploitation du tronçon de Tivoli de la ligne n° 5 qu'elle a indûment supprimée ; Vu la loi du 11 juin 1880 art. 21 et 39 et le décret du 6 août 1881 ; Vu la loi du 24 mai 1872 art. 9 ; Vu la loi du 1er juillet 1901, art. 1er ; Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le syndicat requérant

les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les

deux arrêts d'Assemblée rendus à l'occasion de ce " spectacle de curiosité ", a eu l'occasion d'affirmer de façon explicite que le respect de la dignité de la personne humaine constitue une des composantes de l'ordre public (Ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang-surOrge; Ass., 27 oct. 1995, Ville d'Aix-en-Provence). Le Conseil constitutionnel avait déjà eu l'occasion de consacrer " la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation " comme principe

nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement des litiges

donner un accès aux citoyens à un certain nombre de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du 6 juin 2005. 1) Les conditions de l’accès aux documents administratifs La loi de 1978 modifié sur ce point par la loi du 12 avril 2000 et donc par l’ordonnance du 6 juin 2005 garantie le droit de toute personne à l’information, donc en particulier par la liberté d’accès aux documents administratifs. Les textes disent que sont