Ce Ass 2 Mars 1962 Rubin De Servens

de la 4ème république et ce préambule renvoi à deux types de principes : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république les principes particulièrement nécessaires à notre temps. Depuis la révision constitutionnelle de mars 2005, il existe désormais une charte de l’environnement qui a aussi une pleine valeur constitutionnelle. Parmi toutes ces règles, certaines sont suffisamment précisent et pourront être appliqués telle quelle. A l’inverse, d’autres règles sont formulées

l’ordre public alors on est dans le cadre d’une opération police administrative. (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud) Ce qui compte est l’intention réelle des auteurs de l’acte y compris lorsque cela diffère de l’objectif affiché. Exemple : CE Ass. 24-6-1960 société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal. Le maniement de ce critère est délicat en pratique pour trois raisons : * Souvent on a affaire à des opérations mixtes, lorsqu’une autorité de police envoie des patrouilles dans

particulières dans lesquelles la Cinquième République a été mise en place (section 2). Section 1 Les leçons du passé Sous-section 1 La Troisième République § 1 - Les débuts hésitants de la Troisième République A. L’impossible restauration de la Monarchie La Troisième République prend la suite du Second Empire, qui a débuté en 1851 avec le coup d’Etat du 2 décembre et l’avènement de l’Empereur Napoléon III. Le 2 septembre 1870, les troupes de l’Empereur Napoléon III capitulent face aux armées prussiennes

dans lesquelles la Cinquième République a été mise en place (section 2). 1 Section 1 Les leçons du passé Sous-section 1 La Troisième République § 1 - Les débuts hésitants de la Troisième République A. De la défaite de Sedan à l’élection de l’Assemblée nationale La Troisième République prend la suite du Second Empire, qui a débuté en 1851 avec le coup d’Etat du 2 décembre et l’avènement de l’Empereur Napoléon III. Le 2 septembre 1870, les troupes de l’Empereur Napoléon III capitulent face

étanches et il y a des interférences entre l’ensemble des personnes et l’ensemble des normes applicables. §1- L’administration Le mot « administration » a pour racine latine « admnistrare » qui signifie servir ou gérer des affaires. Ce mot comprend 2 versants qu’on retrouve encore aujourd’hui ; d’un côté matériel, l’administration désigne une activité, celle de gérer des affaires, des activités publiques et d’un côté plus structurel, organique, l’administration désigne la structure et les différentes

débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain ne présente aucune originalité ni par rapport à celui d'un autre Etat africain ni par rapport au droit français, d'autres doutent de l'existence même

juridictionnelles appliquent des règles administrative dans le cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif. Il n’existe plus de critère unique et exclusive pour déterminer le droit applicable 2. Une combinaison de principe On va avoir recours à plusieurs critères : - Organique Très souvent , lorsqu’une personne publique est présente à un litige , on applique le droit administratif et on retient la compétence du juge administratif

4 Section 2 - Les textes actuels............................................................................................ 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens....................................................................................... 20 TITRE 2 - L’EXERCICE

d'institutions publiques, or ces 2 là ne peuvent être reliés à la fonction adm. Il faut alors re-partir de l'art 20 de la C. : « le Gvt détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration. » => le terme administration doit être réservé aux institutions qui répondent du pvr exécutif, il va pouvoir qualifier un certain nb d'institutions locales. On peut donc exclure le Parlement car séparation des pvrs mais aussi les juridictions qui sont indépendantes. 2- administration et personne

février 1871, Constitutions Rivet de 1871 et De Broglie de 1873. Loi du septennat : 1873 Troisième République : lois constitutionnelles des 24 et 25 février 1875 et du 16 juillet 1875 Etat français : 11 juillet 1940, 9 août 1944 Constitution provisoire du 2 novembre 1945 Quatrième République : 27 octobre 1946 Cinquième République : 4 octobre 1958 1 1 Droit constitutionnel L1 droit / Université d’Avignon / Année 2008 – 2009 Cours de Mme Valérie Bernaud CHAPITRE 1 LA FRANCE À LA RECHERCHE DE