Ce Ass 24 Juin 1960 Sté Frampar

missions de SP. C’est par exemple, une collectivité publique lorsqu’elle gère son domaine privé poursuit un objectif qui est tout à fait indépendant de l’intérêt général. Elle peut être guidée par un intérêt financier spécifique. TC 24 novembre 1894 Loiseleur. TC 18 juin 2001 Lelaidier: «considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est pas, par

police tente de camoufler une opération de PA expéditive en la présentant comme une opération de PJ. Dans ce cadre, le juge recherche le caractère réel des opérations, par delà la qualification que l'administration peut leur donner. CE, 60, Société Frampar. → saisit de la totalité des journaux prononcé par le préfet d'Alger en vertu de l'ancien article 10 du code de Procédure Pénal (vise à conserver les preuves d'infraction pénale). Le fait que le préfet vise le code de Procédure Pénal, pour faire croire

procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative (le Préfet) peut

contrat et de rechercher d’un juge vont donc se multiplier. Les agents contractuels affecté à un service public sont des agents contractuels de droit public quelques soient leurs emplois TC 1996 Préfet de la région Rhône Alpes, affaire Berkali CE 26 juin 1996 Commune de Céreste => les agents contractuels d’une personne publique, sont tous des agents de droit public. Il ne s’agit plus du critère de l’exécution du service public, c’est le critère de l’affectation au service public. Pour trouver une solution

.......... 20 TITRE 2 - L’EXERCICE DES LIBERTES ................................................... 23 CHAPITRE 1 - LES CONDITIONS D’EXERCICE DES LIBERTES .............................. 24 Section 1 - L’encadrement des libertés ........................................................................... 24 Section 2 - Les limites des libertés ................................................................................. 28 CHAPITRE 2 - LES GARANTIES D’EXERCICE DES LIBERTES ................

l’administration aux mains des juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il y a la crainte des Parlements d’ancien régime qui s'immisçaient dans l’action du Roi. Ce double refus est posé par 2 textes fondateurs : les Lois des 16 et 24 Aout 1790 et la Loi du 16 Fructidor an III. Ces lois posent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence de ces textes, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l’administration. En application

fonction pr s’opposer au gvt=roi=monarchie et réformes dc puissants méfiance des révolut d’où obsession : ne pas se mêler des aff publ. Crainte synthétisée par l’adage : peur que « les robins n’émasculent la Révol ».  1790 : adoption par l’Ass Loi 16 et 24 aout 1790 : « les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de qque manière que ce soit les opérations des corps admin ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fctions. » = les juges ne peuvent juger l’administ°/ ls fctionnaires

administratifs unilatéraux. Il en est de même des actes privés. Dans l’application principale des actes organiques il faut s’interroger s’il en est de même des actes législatifs et juridictionnels. a) L’organe administratif et législatif L’article 24 de la Constitution définit la structure de l’organe législatif, et, compte tenu de la souveraineté du parlement et d’une stricte conception de séparation des pouvoirs, on a considéré que tout acte émanant de l’organe législatif ne peut pas être considéré

Public) prévu par une loi du 15 juillet 1982 pour l'orientation et la programmation dans la recherche. Les GIP sont des PMDPublic sans pour autant être des établissements publics. 2) la Banque de France. Le tribunal des conflits dans sa décision du 16 juin 1997 « société la Fontaine de Mars contre Banque de France ». : la Banque de France est une personne publique mais pas un établissement public, c'est une personne sui generis. Position confirmée par le CE le 22/03/2000 : la banque de France est bien

courir l’annulation qu’à partir d’une date qu’il détermine, date à laquelle un acte de remplacement aura pu être adopté. Il repousse les effets de l’annulation dans le temps. Arrêt du conseil d’état, rendu dans la formation la plus solennelle : (C.E. Ass. 11mai 2004, Association AC). Le juge s’est rendu compte que l’annulation rétro active d’arrêtés du ministre des affaires sociales relatif à l’assurance chômage pour vices de formes, cette annulation aurait risqué d’entrainer la rupture du paiement