Ce Ass 30 Octobre 1998 Sarran Levacher Et Autres

Constitution du 4 octobre 1958, Préambule Document n°2 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Document n°3 : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Document 6 : CE Ass. 90 octobre 1989, Nicolo Document 7 : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Document 8 C

Chaisemartin, Avocat Lecture du 20 octobre 1989  REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul Georges Nicolo, demeurant 26, avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne (94130), et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen,  Vu les autres pièces du dossier ;  Vu la Constitution

loi et le traité sont conformes , et que les DOM-TOM font bien une partie intégrante de la République Francaise . PROCEDURE Ce litige concernant directement l’état, la juridiction établie sera le conseil d’état en référence au décret n 53.934 du 30 septembre 1953, « le conseil d’état est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort… des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels.. », se complétant par la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 notant

32 i.1.2. Le contrôle exercé sur l’acte réglementaire de transposition et sur la directive transposée .............................................................................................................. 33 i.2. Le contrôle exercé sur les autres actes réglementaires et sur les actes non réglementaires ........................................................................................................ 36 Les sources de la légalité 3/38 Index B Bloc de constitutionnalité Exception

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

Nice) et les documents annexes aux traités (protocoles additionnels). • Les traités communautaires sont supérieurs à la loi. Lorsqu’une loi est en contradiction avec un traité communautaire, le juge administratif a reconnu dans l’arrêt CE Ass NICOLO 20 octobre 1989, que le traité est supérieur en toutes circonstances à la loi (après avoir utilisé d’autres solutions cela dit). • Ainsi, le Juge administratif reconnaît au droit communautaire une primauté de ce dernier dans la hiérarchie des normes

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse : Cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre : CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné, GAJA : CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, GAJA : CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, GAJA Bibliographie indicative pour aller plus loin Y. Aguila, « L’effet direct des conventions internationales

vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Ce n'était pas la première fois que le juge recourait à la technique des « principes généraux du droit » (26 octobre 1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Ce principe connaît des exceptions. Le principe de non-rétroactivité

Constitution -La constitution, adoptée par le peuple souverain, est considérée comme la norme suprême, la mère de toutes les normes. Dans sa pyramide, Hans Kelsen pose la constitution comme la norme fondamentale (la Grundnorm), celle dont découlent les autres sources. Et bien entendu puisqu'il place la Constitution au sommet de toutes le snormes, celles placées à une situation au sommet de toutes les normes , celles placées à une situation inférieure devront la respecter. Dans l'ordre juridique français

volonté générale". Le parlement étant à l'origine de la loi s'est donc considéré souverain durant plusieurs siècles, autrement dit, il pouvait tout faire sans l'opposition d'autres organes. L'affirmation de ce principe de supériorité de la loi sur les autres normes juridiques est affirmé par la théorie de J-J-Rousseau. La supériorité de la loi s'exprime aussi par le fait qu'elle peut abroger les dispositions antérieures ou encore, le fait qu'une loi nouvelle peut en modifier voir en abroger une autre