Ce Ass 30 Octobre 1998 Sarran Levacher Et Autres

Le juge administratif est-il le gardien de la constitution ? En 1950, le Conseil d’État se référa au préambule de la Constitution de 1946 pour rendre un arrêt (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) et releva, six ans plus tard, que tout acte administratif directement contraire à la Constitution doit être annulé (CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Ainsi dès la IVe République la constitution apparaissait déjà, pour le Conseil d’État, comme une source de la légalité et ce

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

lois françaises aux normes internationales. Le juge constitutionnel considère que l'examen de cette compatibilité n'est pas de sa compétence et que c'est au juge judiciaire et au juge administratif de trancher. (Doc 2) CE, Ass, Sarran et Levacher et autres, 30 octobre 1998 et Cass. Plén., Fraisse, 2 juin 2000 : le CE saisi d'un recours dirigé contre un décret pris en application directe de la C° et conformément à la C°. Le requérant fait valoir que le décret viole les stipulations internationales

internationales, supérieures aux lois La supériorité des normes internationales a été admise rapidement par la CJCE (1974, Da Costa), la Cour de cassation (Ch. mixte, 24 ami1975, Sté des Cafés Jacques Vabre) et le Conseil constitutionnel (décision du 31 octobre 1988). Cependant, le juge administratif opérait lui une distinction quant à l'application des principes internationaux par rapport aux lois. En effet, cette application ne posait guère de problème lorsque la loi était antérieure. A contrario, lorsqu'elle

8 février 2007 - Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres Articulation entre l’ordre juridique national et celui de la Communauté européenne Analyse Saisi d’un recours contre un acte réglementaire de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive communautaire, par lequel est contestée la constitutionnalité de cet acte, le juge administratif doit rechercher si les règles ou principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée ont un équivalent dans

et hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter une norme qui lui est supérieure. Cette théorie est aujourd’hui au fondement de la plupart des systèmes juridiques et décrit avec efficacité celui mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958. Dans ce système, la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, suivie des lois organiques, qui sont des instruments juridiques pris pour son application. Vient ensuite la loi ordinaire, votée par le Parlement, qui s’impose

Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume internationale a une valeur inférieure à la loi. CE, 1998, Sarran Levacher et autres: le constitution est supérieure aux traités. CE, 1990, Boisdet: le réglement européen est supérieure aux lois même postérieures. CE, 1992, SA Rothmans international France: idem pour les directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable

traités internationaux dans la pyramide de Kelsen · CE, 1952, Dames Kirkwood = CE affirme la supériorité des traités internationaux aux actes réglementaires · CE, 1998, Sarran et Levacher = traité internationaux < constitution · CE, 2021, Bouillon = Directive partiellement évincé car inconstitutionnelle · CE, 2002, Commune

............ 11 Document n° 4. CE, ass., 20 oct. 1989, Nicolo ; Rec. CE, p. 190, concl. P. Frydman ; RFD adm. 1989, p. 823, note B. Genevois, 994, note L. Favoreu, 1000, obs. L. Dubouis ; D. 1990, chron. 57 R. Kovar ............................................................................................................................................................... 12 Document n° 5. CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran et Levacher ; Rec. CE, p. 368, AJDA 1998, p. 962, chron. F. Raynaud et P. Fombeur

loi au regard de la Constitution, dans différents arrêts postérieurs à l’arrêt Arrighi (1936). En effet, un arrêt important : décision de l’Assemblée du Conseil d’Etat (que l’ont rappelle est la formation la plus solennelle), dans un arrêt du 22 octobre 1979, UDT a confirmé la jurisprudence selon laquelle le CE refuse de contrôler la constitutionnalité d’une loi. De même dans l’arrêt Rouquette, décision du 5 mars 1999, avec une formation du Conseil d’Etat aussi importante, le CE a refusé d’annuler