Ce Boisdet

l’application d’une loi pour confronter directement l’acte administratif qu’il contrôle avec le droit international en général. Au lendemain de cet arrêt le CE a généralisé cette solution notamment avec le droit communautaire dérivé avec l’arrêt Boisdet de 1990. Il accepte de faire prévaloir un règlement communautaire sur une loi postérieure mais contraire, puis avec la jurisprudence dite des tabacs, arrêt Rotman, il accepte que les objectifs d’une directive non transposée prévalent sur la loi interne

séparation des pouvoirs car la mise en œuvre de cet article paralyse l'application d'une loi à un litige en cours. Le conseil d'Etat affirme la supériorité des traités sur les lois. Deux autre arrêts on suivi. Le 1er celui du 24 septembre 1990, l'arrêt Boisdet, il précise que les règlements communautaire sont supérieurs aux lois nationales. Un arrêt du 28 février 1992, pose le principe de la supériorité des directives communautaire sur les lois nationales, principe qui permet de condamner toutes dispositions

européen n'est pas incompatible avec les dispositions du traité de Rome de 1957, ce qui concerne bien le rapport d'une loi postérieure à un traité antérieur ! Cette jurisprudence a été étendue aux règlements communautaires (CE 24 septembre 1990, Boisdet) et aux directives communautaires (CE 28 février 1992, Rothmans). Elle n'a pas été étendue en revanche à la coutume internationale (CE Ass 6 juin 1997, M. Aquarone), ni aux principes généraux du droit international (CE 28 juillet 2000, Paulin), mais

décisions. Ils sont d’application directe c'est-à-dire qu’ils n’ont pas besoin d’être transposés. Un AA contraire à un règlement communautaire mais conforme à une loi, le juge écarte la loi, et admet la supériorité du règlement sur la loi (CE 1990, Boisdet). Le Conseil d’Etat estime que la constitution est supérieure à tout, ce qui veut dire que le droit constitutionnel français est supérieur au droit communautaire. Les directives. C’est un acte de droit communautaire dérivé et qui lie tout

rapport aux traités. Cela a été confirmé par l’arrêt SARRAN de 1998. S’est posé (du fait de la référence au seul article 55), le problème de l’application de la jurisprudence Nicolo aux actes communautaires dérivés. 2 arrêts ont tranché : - L’arrêt BOISDET de 1990 : admet le contrôle des lois au regard des règlements. - L’arrêt ROTHMANS et PHILIP MORRIS de 1992 : en ce qui concerne la directive. Paragraphe 2 : La jurisprudence relative à l’application des directives communautaire Avant la jp relative

a) Les règlements communautaires Les règlements communautaires ce sont des actes qui disposent d’un effet direct sur les législations nationales. Leur application n’est pas soumise à des mesures nationales de transposition. CE, 1990, « Boisdet » : dans cet arrêt le conseil d’Etat va élargir la jurisprudence « Nicolo » au profit des règlements communautaires en estimant que les actes administratifs doivent se conformer à ces règlements qu’ils soient pris sur la base d’une loi antérieure

cafés Jacques Vabre). Le conseil d'État a résisté jusqu'en 1989 (Nicolo) ; il accepte désormais la primauté de traité sur les lois postérieures ; il a ensuite étendu sa jurisprudence aux règlements communautaires (conseil d'État, 24 septembre 1990, Boisdet) et aux directives (conseil d'État, 28 février 1992, S. A. Rothmans International et S. A. Philip Morris). L’effet direct du droit communautaire « Effet direct » signifie que le droit communautaire créé directement des droits et obligations pour

loi, même postérieure. La solution est bien plus large que cela, elle vaut pour toutes les normes internationales, pour tous les traités internationaux, pour toutes les normes de droit dérivé (les règlements priment sur la loi interne CE Ass 1990 Boisdet et les directives même si la loi interne est publiée postérieurement à la directive:CE Ass 1992 SA Rothman Morris) . III. La place de la Constitution par rapport au DI. Primauté protégée. Si on se place du côté du DI, il est évident que le DI

être appliqué, non seulement au traité de Rome, mais également à ce qu'on appelle le droit communautaire dérivé. Le principe de supériorité du traité sur la loi a ainsi été appliqué au règlement communautaire, avec un arrêt du 24 septembre 1990, Boisdet, puis aux directives communautaires avec deux décisions du conseil d'État du 28 février 1992, société anonyme Rothman international France et, du même jour, société Arizona Tobacco Products. 31. Les règles du droit communautaire Le droit communautaire

supériorité de normes I sur les lois ne se limite pas aux seuls traités communautaires, mais s’étend aux normes I dérivées. Le CE a jugé que les Rmt communautaire et les directives communautaires avaient une valeur supérieure à la loi. Arrêt 24/9/1990 Boisdet Arrêt Soc Rothman I France 1992 Ce dernier prolongement de la JP Nicolo a une imp pratique, symbolique et politique. La suprématie des normes I sur les lois a une limite : En ce qui concerne les traités elle ne joue que si la condition de réciprocité