Ce Boisdet

21 décembre 1990, arrêt confédération nationale des associations familiales catholiques, accepté de vérifier la conformité d’une loi à la CEDH. Le Conseil d'État a développé une jurisprudence en faveur du Droit communautaire dérivé : arrêt Boisdet du 24 septembre 1990 par le Conseil d'État : il déduit de la contrariété entre en règlement de 1972 et une loi de 1980, l’illégalité d’un arrêté ministériel pris sur le fondement de cette loi. Plus surprenant encor, arrêt d’assemblée « S.A. Rothmans

aux traités intaux. Depuis 89, les juges français ont clairement affirmé la supériorité des traités européens sur les lois français. Cette jurisprudence a ensuite été complétée par d’autre arrêt du conseil d’état. L’arrêt du 24 septembre 90, Boisdet, le conseil d’E affirma la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales et l’arrêt 28 février 92 Rothman, affirme la supériorité des directives. Les décisions les plus marquantes concernent le droit commu, mais il ne s’agit

et il appartient à chaque citoyen de soulever l’incompatibilité de la loi devant les juridictions administratives. 2. Le rôle du juge administratif Le contrôle de conventionnalité de la loi est appliqué depuis 1989. CE, 24 septembre 1990, Boisdet : Le CE étend le contrôle de conventionnalité au droit communautaire (règlement communautaire). Il réaffirme la compétence du juge administratif dans le contrôle de la compatibilité des lois avec le droit communautaire puis par une extension de l'article

la Constitution aux traités et accords internationaux a été élargie aux actes pris par les institutions communautaires. Le juge ordinaire a fait une interprétation large de cet article. Les arrêts qui sont les plus fréquemment cités sont l'arrêt Boisdet de 1990 concernant la supériorité des règlements de l'UE sur les lois nationales et concernant la supériorité des directives sur la loi, il s'agit d'un arrêt de 1992, SA Philip Morris et Rothmans. C'est particulièrement intéressant parce que ces directives

quelque soit leur mode d’élaboration. En d’autres termes, la primauté des normes écrites de droit international s’entend non seulement pour celles incluses dans un traité mais également pour celles qui en dérivent, dont les règlements (CE, 24/09/1990, Boisdet, RL, p. 250) et directives communautaires (CE, Ass., 28/02/1992, SA Rothmans International France, RL, p. 81).  Le contrôle de la primauté des traités sur les lois comporte certaines particularités tant dans sa nature que dans son étendue :  il

règlement communautaire s’intègre dans le droit interne dès sa publication. Le règlement a une valeur supérieure aux actes administratifs. Cependant, la valeur du règlement vis-avis de la loi n’est pas résolu. Conseil d’Etat du 24 novembre 1990 « Boisdet » Il s’agissait d’une invocabilité par substitution. L’arrêté a été pris sur la base d’une loi qui autorisait un ministre à prendre un arrêté étendant une délibération à l’ensemble des producteurs de la région. Un règlement communautaire est

des traités existants est très importants et les principes qui y sont contenus est bien plus important. Cette jurisprudence Nicolo à connut des développement extraordinaire tour à tour les règlements communautaires (conseil d’état 24 septembre 1990 Boisdet puis les objectifs des directifs communautaires conseil d’état assemblée 28 février 1992 société anonyme Rothman, Philip Morris France et enfin les principes généraux de droit communautaire conseil d’état 3 décembre 2001 syndicat national des industries

droit communautaire a été reconnue pour les directives, par le CE le 28 février 1992, affaire des tabacs, Rothmans, Philip Morris. Il applique ce principe pour les règlements communautaires dans une jurisprudence antérieure du 24 septembre 1990, Boisdet. c) L’interprétation du droit communautaire Le droit communautaire a organisé une procédure spécifique puisque le traité précise que face à une difficulté sérieuse relative à l’interprétation, le juge national doit saisir la CJCE

général de la même autorité que le traité. L'autorité de la place de ce droit dérivé des normes : il y a une supériorité du droit dérivé aux lois : valeur supra-législative du droit dérivé des OI. Cela vaut pour les règlements de l'UE (CE 1990 Boisdet) et des directives européennes dont le délai de transposition a expiré (CE1992 Rothmans et P.Morris). Valeur infra-constitutionnelle du droit dérivé des OI : c'est le cas pour la plupart des actes unilatéraux des OI. Le droit dérivé de l'UE jouit

source de la légalité. Le juge n opère entre les deux droits aucune distinction. « Arrêt Synacomex » du CE du 27 janvier 1971. Le CE écartera l’application d’une loi si elle est contraire à un règlement communautaire. CE 24 septembre 1990 « arrêt Boisdet ». Le CE accepte d’écarter l’application d’une loi si elle viole une directive communautaire. CE 28 février 1992 « arrêt Rothmans et Philip Moris ». Section 2: Le contenu de la légalité Les sources de la légalité qui viennent d’être énumérées