Ce Boisdet

« loi écran » a ainsi rendu incertaine la relation entre les lois et les engagements internationaux.    On peut cependant identifier certains invariants dans cette situation évolutive. Un traité est tout d’abord supérieur aux lois antérieures (CE,Boisdet, 1990)  sauf si la clause de réciprocité n ‘est pas respectée. Inversement les lois postérieures ont longtemps fait « écran » entre un acte réglementaire pris conformément à celle-ci mais incompatible avec un engagement international. Cet écran permet

principe de suprématie qu'a érigé l'article 55 de la constitution vaut tant bien pour le droit communautaire originaire que dérivé, pour les directives communautaires ou encore la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes (arrêt Boisdet du 24 septembre 1990 énonce que le droit communautaire dérivé et traités internationaux ont la même valeur. Ou encore l'arrêt SA Rothmans International met en place un contrôle du juge sur la compatibilité des objectifs d'une directive européenne

Conseil d’État à étendre progressivement le bénéfice du régime de l’article 55 de la Constitution à l’ensemble des actes de droit communautaire qu’il acceptait donc, le cas échéant, de faire prévaloir sur les lois : les règlements (24 septembre 1990, Boisdet , p. 251) et les directives (Ass. 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France, p. 81). Toutefois il refusa de faire bénéficier du régime de l’article 55 les normes internationales issues de la coutume (Ass. 6 juin

internationaux, ceci même pour une postérieure au traité, et confirme la primauté du droit international de l’art 55 de la constitution, dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Puis très vite, la primauté s’étend aux normes communautaires avec l’arrêt Boisdet qui stipule que les lois doivent être compatibles avec les règlements communautaires, et l’arrêt SE Rothmans international du 28 février 1992 qui institue la primauté des directives sur les actes administratif, ceci même lorsqu’une loi-écran s’interpose

compatibilité des lois avec les dispositions conventionnelles en appliquant directement l'article 55 de la Constitution, même si les lois sont postérieures à l'acte international pertinent. C'est donc un abandon de la théorie de la loi de l'écran.L’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990 représente au nom du Conseil d'Etat la première décision de contrôle de conformité de la loi française avec la réglementation communautaire. Ces arrêts rendent ainsi possibles les nouveaux pouvoirs désormais dévolus aux juges

applique ici la JP NICOLO. Il écarte la théorie de la loi écran en matière de contrôle de conventionnalité des actes administratifs. Il a étendu cette JP dégagé à propos d'un traité international au droit communautaire dérivé. CE, 24 septembre 1990 BOISDET et étendu aux directives avec deux arrêts d'assemblée, février 1992, SA ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE ET AUTRES ET SOCIÉTÉ ARIZONA TOBACO PRODUCTS. C'est cette JP qu'il reprend et développe. Il déclare ainsi inapplicable une loi postérieure à la directive

Benz de 1949 et 1970, Conseil d’Etat, le juge abroge la loi antérieure au traité en question lors d’un contrôle de conventionnalité Nicolo, Conseil d’Etat, 1989, le Conseil d’Etat contrôle la conventionnalité d’un acte en écartant la loi écran Boisdet, Conseil d’Etat, 1990, les lois doivent être compatibles avec les règlements communautaires SA Rothmans International France, Conseil d’Etat, 1992, les lois doivent être compatibles avec les directives européennes Rubin de Servens, Conseil d’Etat

▪ Les actes dérivés : 80 % des actes sont d’origine européenne. * Les règlements communautaires : obligatoires et directement applicables dans les états. La publication au JO des communautés provoque l’entrée en vigueur. Conseil d’état 1990 Boisdet. * Les directives : elles n’engagent les états membres qu’au résultat à atteindre. Elles définissent un objectif. Les états sont tenus à ces objectifs par la transposition des directives dans un délai précis. Selon l’arrêt du conseil d’état du

l’UE - Arrêt Costa VS Enel : CJCE, 1964 = instaure le principe de primauté de l’UE - Arrêt Cohn- Bendit : conseil d'Etat, Ass., 1978 = interdit l’invocaton d’une directve communautaire européenne à l’appui d’un recours en annulaton d’un AI - Arrêt Boisdet : conseil d'Etat, Ass., 1998 = le conseil d'Etat se reconnaît compétent pour contrôler la compatbilité des lois par rapport aux règlements de l’UE, ce qui implique la suprémate de ces règlements. - Arrêt Arizona Tobacco Product : conseil d'Etat,

le juge administratif en écarte l'application. L'acte administratif se retrouve alors directement contraire au traité et peut donc être annulé. Cette jurisprudence étendue au droit communautaire dérivé, à savoir les règlements (C.E., 24/09/1990, Boisdet) et les directives (C.E., ass., 28/02/1992, S.A. Rothmans International France) communautaires. Jurisprudence Nicolo : des réserves s'agissant de ces derniers arrêts. Faire prévaloir un « simple » règlement communautaire sur la norme législative