Ce Boisdet

dernier (CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État a ensuite étendu la jurisprudence Nicolo au droit communautaire dérivé: supériorité sur les lois des réglements communautaires (CE, 24 septembre 1990, Boisdet), puis des directives communautaires (CE, Ass. 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France). Toutefois, la supériorité, en droit interne, de la Constitution sur les traités ou accords internationaux (et donc sa

internes B/ Un contrôle accru - CE 1968 Syndicat des fabricants de Semoules de France CCass 1975 Société des Cafés Jacques Vabre CE 1989 NICOLO → contrôle dans le droit fil de l'article 55 - Respect du doit dérivé également assuré: CE 1990 BOISDET règlements CE 1992 Rothmanns International - Le JA va encore plus loin: • On peut se prévaloir d'une directive non transposée CE 1998 TETE • Obligation d'abroger l'acte devenu incompatible CE 1989 Compagnie ALITALIA - Dans Arcelor, ce n'est

Nicolo de 1989 pour que le Conseil d’Etat effectue un revirement de jurisprudence et accepte de faire prévaloir les traités européens sur le droit interne. Cette jurisprudence sera ensuite étendue aux règlements par l’arrêt du 25 septembre 1990 Boisdet et aux directives par un arrêt d’assemblée du 28 février 1992 SA Rothmans International France et SA Philip Morris France. Le conseil d’état a aussi admis que les principes généraux du droit communautaire ont une valeur juridique égale à celle des

L’interprétation des traités par le juge administratif 1-2 Les règles de droit communautaire : sources majeures du droit administratif 1-2-1 La nature des règles communautaires > Les traités de l’Union > Les règles de droit dérivé (arrêt BOISDET) 1-2-2 L’interprétation des traités communautaires > L’interprétation par le juge administratif > Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’union européenne II LE CONTROLE DE CONVENTIONNALITE : UNE SUPERIORITE CONFIRMEE DU TRAITE

loi écran CE/ SEMOULES CE/ NICOLO B/ Importance du droit international et du droit communautaire sur le droit national , abandon de l’idée que la loi est la norme suprême, norme par excellence. - La supériorité du droit dérivé (Arrêt BOISDET du 24 septembre 1990, les lois doivent être compatibles avec les règlements communautaires). Les idées = L’arrêt Costa c/ ENEL (15 juillet 1964), a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire Théorie de la loi écran / Conseil

l’écran transparent quand il est confronté à une loi d’habilitation. CE 1992 « Rothman » : La directive euro prime sur la loi. CE 1992 « Société Arizona… » : Resp de l’Etat pr non transposition d’une directive. Délai non respecté. CE 1992 « Boisdet » : Règlement communautaire prime sur loi postérieure. CE 23 juin 1995 « SA lilly France » : Etat ne peut se prévaloir des dispositions d’une directive communautaire non transposé à l’égard des particuliers. CE 6 juin 1997 « Aquarone » : CE

communautaires des principes de l’article 55 de la constitution quelle que soit la chronologie d’intervention de la loi nationale et des traités (CE 1952 dame Kirkwood et CE 1989 Nicolo). - Application de ces règles aux actes dérivés du traité (1990 Boisdet pour les règlements, 1992 Rothman’s International pour les directives, 2001 région Guadeloupe pour les décisions). - Evident problème de concurrence avec le parlement national puisque s’il autorise la ratification des traités il ne dispose pas de

Janvier 1975 où celui-ci refuse de contrôler la conformité des lois au droit communautaire. Le Conseil d’Etat a mis un certain temps avant d’effectuer ce renversement de jurisprudence, ce laps de temps montrant l’importance de celle-ci. L’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990 du Conseil d’Etat réaffirme la compétence du juge administratif dans le contrôle de la compatibilité des lois avec le droit communautaire. Le contrôle de conventionalité de la loi étant admis par le juge administratif, le contrôle

acceptaient alors le contrôle de conventionalité des lois postérieures (Arrêt Société des cafés Jacques Vabre) jusqu’au revirement du conseil d’Etat qui, dans l’arrêt Nicolo du 20octobre 1989 fait prévaloir les traités sur toutes les lois. - Les arrêt Boisdet et Rothmans du Conseil d’Etat confirme la supériorité de la loi sur les actes dérivés. B/ Une supériorité cependant relative. - Il faut noter que l’article 55 de la constitution est relatif car il est soumis a 3 conditions cumulatives :

a conduit le CE à étendre progressivement le bénéfice de l’article 55 de la Constitution à l’ensemble des actes de droit communautaire qu’il acceptait donc, le cas échéant, de faire prévaloir sur les lois : les règlements : 24 septembre 1990 Boisdet les directives Ass. 28 février 1992 SA Rothmans International France et SA Philip Morris France. En l’espèce, M Nicolo dépose une requête à la section contentieux du Conseil d’Etat, elle vise l’annulation de l’élection des représentants