Ce Boisdet

Théoriquement, d’après l’article 62, le Conseil d’Etat devrait se fier aux décisions du Conseil Constitutionnel. Or, ce Conseil fonde la suprématie de la Constitution sur le droit communautaire sur l’article 55.Avec les arrêts SNIP ( 3 décembre 2001 ), Boisdet ( 24 septembre 1990 ) et Arizona tobacco products ( 28 février 1992 ), le Conseil d’Etat reconnaît respectivement la supériorité des PGD communautaires, des règlements et des directives communautaires ( postérieures à une loi ). Néanmoins, il n’adhère

administratif, par cette interprétation de l’article 249 alinéa 3 du traité C.E, distingue ainsi très clairement la directive du règlement qui, contrairement à la première, est d’effet direct au regard de l’article 249 alinéa 2 du même traité (C.E. Boisdet, 24 septembre 1990). Le refus de reconnaître aux directives un effet direct aura des conséquences directes quant à l’invocabilité de ces directives. B) La limite de l’invocabilité des directives communautaires par le justiciable, compensée en

spécificités de l'ordre juridique communautaire. Cette solution a ensuite été étendue au droit international (CE, 21/12/1990 Confédération Nationale des associations familiales catholiques et autres) et au droit communautaire dérivé (CE, 24/9/1990 Boisdet). CE, 3/7/1996 Koné fait prévaloir un PFRLR sur un traité, alors que les PFRLR sont dans le bloc de constitutionnalité. Cela peut amener à faire prévaloir la constitution sur un traité. CE, 30/10/1998 Sarran confirme cette supériorité de la constitution

principe de primauté en France ne s’est pas faite sans mal. La Cour de cassation reconnaîtra ce principe dans un arrêt Jacques Vabre, le 24 mai 1975. En revanche, pour le Conseil d’Etat, il faudra attendre les arrêts Nicolo, le 20 octobre 1989, puis Boisdet, le 24 septembre 1990, pour les règlements et SA Rothmans International France et SA Philip Morris France, le 28 février 1992, pour les directives. (1) Arrêt du 15 juillet 1964, Costa / E.N.E.L., aff. 6/64, rec. p. 1141. (2) Arrêt du 5 février 1963

contrôle au nom du respect absolu de la règle législative. Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat fait prévaloir le traité de Rome sur la loi nationale postérieure. Cette solution sera ensuite étendue au droit dérivé de l’Union européenne avec l’arrêt Boisdet, rendu par le Conseil d’Etat le 27 septembre 1990, où il reconnait la supériorité des règlements sur la loi, même postérieure, et la jurisprudence des tabacs, rendu par le Conseil d’Etat le 28 février 1992, où il reconnait la supériorité des directives

s’appliquer. C’est pour cela que le contrôle du Conseil d’Etat est plus adapté que celui du Conseil constitutionnel. Cette jurisprudence essentielle sera, par la suite, étendue au droit communautaire dérivé, à savoir les règlements (C.E., 24/09/1990, Boisdet) et les directives (C.E., ass., 28/02/1992, S.A. Rothmans International France) communautaires. Désormais, les conventions internationales priment sur toutes les lois françaises. Il en va donc ainsi de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Séance 5 aokigi TD 3 Fiches d Arret Etienne Boo Day jurisprudence droit administratif demop Fiche arrêt[CE, 1961_01_13, Magnier] blackrock69 Cours de droit administratif demop TC Blanco 1873 tomcap33 BOISDET Anne-Claire Grandjean Jurisprudence administrative demop Jurisprudence administrative Sophie Méthodologie - commentaire d'arrêt - Droit Administratif Sophie Les Principes Généraux du Droit Undergraduate Awards

entendu différemment selon que l’on considèrera les règlements ou les directives. Pour les règlements on a admis très rapidement que ceux-ci l’emportent et donc qu’il était possible de les faire primer sur la loi. C’est la jurisprudence de 1990 « Boisdet ». Principe repris dans une décision de 1999 « Renucci ». Le même principe de faire primer le règlement communautaire sur le droit administratif se retrouve dans la décision « Alitalia » Pour les directives on n’est plus dans un rapport d’invocabilité

français est indiscutable. Il s’impose au droit national et le juge peut écarter l’application de toute loi nationale contraire à une norme européenne. Le Conseil d’Etat, dans un certain nombre d’arrêts capitaux, a admis sa supériorité (Nicolo, 1989 ; Boisdet, 1990 ; Philip Morris, 1992). Il apparait nécessaire de différencier le droit de l’Union européenne primaire ou originaire (traités constitutifs), le droit de l’Union européenne « complémentaire » (accords internationaux), et le droit de l’Union

(CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État a ensuite étendu la jurisprudence Nicolo au droit communautaire dérivé : supériorité sur les lois des règlements communautaires (CE, 24 septembre 1990, Boisdet), puis des directives communautaires (CE, Ass. 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France). Toutefois, la supériorité, en droit interne, de la Constitution sur les traités ou accords internationaux (et donc sa