Ce Décembre 2012

CE, 6 décembre 2012, N° 347870 A propos de l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre L'affaire opposait la société Air Algérie au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. En l'espèce, par deux requêtes, la société Air Algérie demandait l'annulation décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas

première fois que tes lèvres ont touchées les miennes. C'était enfin vivre réellement ce que je m'étais imaginé des millions de fois. Et c'etait mieux que ça, mieux que tout. Certains se plaignent en disant que si c'est réellement la fin du monde en 2012 ils auront passé toute leur vie à l'école. Moi, je l'aurais passée à t'aimer. Je sais ça t'étonnes ce que je dis. Ca m'a demandé beaucoup d'énergie pour réussir à cacher mes regards furtifs. J'ai réussi à te faire croire que tes blagues n'étaient pas

Arrêt du 12 Décembre 2012 = Phrase d'accroche : L'article 111-5 du Code pénale permet aux juridictions répressives de contrôler la légalité des actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend de l'examen de cet acte et, le cas échéant, d'écarter l'acte déclaré illégale du procès en cours. S'il est un contentieux de masse où cette faculté est utilisée fréquemment, c'est bien celui des conduites sans permis ou des restitutions des permis de conduire. C'est ce qu'illustre

L’INTENTION MATRIMONIALE Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 décembre 2012 Arrêt de Rejet Mme X… demande que son mariage avec Philippe Y… ne soit pas annulé. Mme X… s’est mariée avec Philippe Y… le 12 juillet 1996. Le 7 août 1996 Philippe Y... décède sous les coups de sa femme. Cette dernière est alors condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner. Une première chambre d’appel va rendre un arrêt

Français Synthèse Décembre 2012 Caractéristique de la nouvelle : * Texte court * Peu de personnage * Description courte * Temps et lieu limité * Resserrement de l’action A) Analyse d’un roman : I. Définition : Récit : narration d’un événement ou d’une série Fiction : Ce que l’on raconte Narration : Manière dont on raconte l’histoire Intrigue : Architecture de la fiction Séquence : Bref épisode narratif. II. Narrateur et points de vue : N = A : Autobiographie

Synthèse des démonstrations mathématiques Examen de Rheto décembre 2012 1)Analyse : 1. Prop1 : Si f et g sont des fonctions dérivables sur l’intervalle i alors : fxg'x.dx=fxgx-f'xgx.dx Dem : (fx.g(x))'=f'(x)g(x)+fxg'(x) Donc f'x.gx.+fx.g'x.dx=fx.gx+c Donc f'x.gx.dx+fx.g'x=fx.gx+c =>fx.g'x.dx=fx.gx-f'x.gx.dx cqfd. -Théorème de la moyenne 2. Def1 : theorème moyenne : Soit f une fonction continue sur [a,b] la moyenne de la fonction f sur cet interval est le nombre réel m donné par :

Administratif Par sa décision Association  ” Libérez les Mademoiselles ! ” du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat livre une nouvelle illustration du contentieux des circulaires administratives. Il rejette le recours exercé contre la circulaire du Premier ministre prescrivant la suppression du terme “Mademoiselle” dans les formulaires administratifs, au profit du terme “Madame”. Le Premier Ministre a adopté le 21 février 2012 une circulaire dont l’objet était la suppression des termes  ” Mademoiselle

contentieux du Conseil d’Etat du 22 décembre 2012, Observatoire international des prisons et autres. « Après l’émotion provoquée le 6 décembre par le rapport du contrôleur général des lieux de privation de libertés sur la prison marseillaise des Baumettes, l’Observatoire international des prisons a réclamé des travaux urgents devant le tribunal administratif de Marseille. L’OIP ne s’était pas satisfait de ces demi-mesures » et a déposé une requête le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du

Commentaire Cass. 1ère civ., 13 décembre 2012 Le rôle du juge en matière de protection des consommateurs s'est intensifié depuis les années 1990 relativement à son rôle, classique, du contrôle du respect de l'obligation générale d'information du professionnel, et à son rôle, moins classique, du contrôle des clauses abusives. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 illustre ce constat. En l'espèce, par un contrat en date du 8 juillet 2008

d'effectivité du droit com-munautaire, à ce titre les États membres encourent des poursuites en cas de mauvaise transposition. A) L’admission de l’effet direct d’une directive La solution initiale part de l’arrêt Cohn Bendit du conseil d’Etat du 22 décembre 1978 qui nous affirme qu’une directive ne peut être invoquée à l’égard d’un acte administratif individuel. Les directives communautaires, n’ayant pas d’effet direct et ne peuvent donc être invoquées directement à l’appui d’un recours pour excès