Ce Qui Est Légal Est Il Nécessairement Positif

autre proposition, conséquences de la première Conséquence: indique une proposition nécessairement tirée d'un principe par déduction. Si les principes sont admis, la conséquence s'impose: on ne peut par la refuser sous peine de contradiction | En fait: caractérise ce qui est constaté dans les faits, même s'il s'agit d'une situation anormale ou illégale En droit: par opposition à en fait, indique ce qui est légal, ce qui devrait advenir si la loi ou les principes moraux étaient respectés |

PLAN INTRODUCTION I- De la légalité du coup d’Etat A- De la légalité à la légitimité B- Le coup d’Etat dans le droit positif II- De la légitimité du coup d’Etat A- Procédé de légitimation du coup d’Etat B- Reconnaissance internationale CONCLUSION INTRODUCTION Traditionnellement, le mode de gouvernement jugé le plus respectueux des droits de la personne humaine et du citoyen est la démocratie. Cette dernière prône le pouvoir du peuple par le peuple et pour le peuple

1/-INTRODUCTION La classification des infractions peut s’opérer de manière très diverse. Selon qu’on prend pour base leur élément légal, leur élément matériel ou leur élément moral, les infractions doivent être rangées dans des catégories différentes. Mais toutes les classifications des infractions n’ont pas la même importance. La plus importante est celle qui est fondée sur l’élément légal. La loi est à l’origine de toutes les classifications ; c’est à elle que toutes se rattachent, puisque la loi détermine

Rhétorique, I, 13: on peut entendre le terme de " droit " en deux sens différents I- PEUT-ON FONDER LE DROIT POSITIF SUR LE DROIT NATUREL? II-COMMENT ECHAPPER A CE RELATIVISME? COMMENT JUGER, CRITIQUER, LE DROIT POSITIF ? A- D'abord on peut facilement montrer que de telles objections contre le droit naturel ne sont pas tenables B- Une loi juste (légitime en plus d'être légale) est une loi qui puise son origine dans la volonté générale : Rousseau, Du contrat social, II, 6. Conclusion

SECTION 2 IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES : LE DOMICILE Théorie classique mais difficile à saisir juridiquement car notre droit positif est assez complexe et en tout cas toujours nuancé.  Sous - Section 1: La notion de domicile. « Domus » en latin signifie maison, lieu où habite une personne, mais aussi point fixe où les intérêts d'une personne la ramènent régulièrement. Il équivaut à une localisation géographique stable et permanente des sujets de droits. § 1 - Le domicile en tant

Sujet : Le divorce pour faute Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd’hui encore, dans l’état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure une des causes prépondérantes de divorce. En effet, en 2004, les parlementaires ont décidé de conserver le divorce pour faute, contrairement à ce que souhaitait une proposition de loi

un élément du corps humain). «  Le droit ne peut se développer que par une montée continue de sa sève morale » selon Ripert. Le droit est donc nécessairement moral. On peut donc conclure que nous pouvons considérer que si la morale irrigue le droit, elle ne représente qu’une source parmi d’autres. II - Droit et justice Le droit est-il nécessairement juste ? Il y a deux façons d’entendre la justice : - la justice commutative : justice objective qui consiste à répartir les bienfaits en

de vue de la « raison réfléchie »). Le philosophe respectera les lois, comme la plupart des autres hommes; mais ses raisons de le faire seront différentes de celles des autres : il voit dans la loi quelque chose que les autres ne voient pas nécessairement --- tout comme le philosophe voit à travers la chose concrète, l’Idée qui transparaît en elle, et même l’Idée du Bien, alors que le commun des mortels ne voit que cette chose concrète. 2- Dogmatisme, relativisme, idéalisme Cette dissociation

législatif ( qui décide des lois) , judiciaire ( qui applique les lois lors d'un jugement), et exécutif ( qui garantit l'application). On peut ainsi répartir l'ensemble de ses lois et droit en droits subjectifs (ce à quoi chacun a droit) et droit positif ( système de loi tel qu'il existe dans une culture à un moment donné). Le mot « justice » de son côté, est ambigu : il peut désigner le simple respect de la loi, en ce sens on parlera de légalité. Mais il peut également renvoyer à la morale, à

On entend souvent les syndicats ou les politiciens expliquer que le salarié étant dans une situation de subordination vis à vis de son employeur, il faut nécessairement un arsenal élaboré de lois protectrices (en réalité liberticides) et de dispositifs sociaux très encadrés (salaire minimum, droit de grève, durée légale du travail) pour empêcher par exemple les licenciements ou tout autre "abus" de l'employeur, qui serait en position de force vis à vis du salarié. En fait, le salarié est bien dans