Ce Sect 1er Mars 1968

universitaires de France RASJ : Revue africaine des sciences juridiques RCD : Revue Camerounaise de droit RDP : Revue de droit public Rec. : Recueil RFDA : Revue française de droit administratif Rev. : Revue S. : Suivants Sect. : Sections Sté : Société T. : Tome TA : Tribunal administratif TE : Tribunal d’Etat VOL. : Volume SOMMAIRE Introduction générale……………………………………………………………………………………………………………1 Première partie -  Le critère organique : Le pourvoi

famille Ce droit n’est plus aussi impératif qu’autre fois. On a mis en avant les accords entre époux favorisés lors de la rupture du lien conjugal : loi par consentement mutuel. Il y a aussi les accords entre parents qui sont favorisés avec la loi du 4 mars 2002. La médiation familiale est encouragée. On assiste à une idéologie du consensualisme. 2. Le pluralisme du droit de la famille « A chacun sa famille, à chacun son droit » (Carbonnier). La loi ne doit pas proposer un modèle de famille mais

peut citer la pratique d’un veto (d’initiative) populaire. Les députés semblent opposés à la pratique de la démocratie directe car, dans ce cas, les représentants du peuple entrent en concurrence avec le peuple lui-même (loi constitutionnelle du 28 mars 2003, article 72-1). Malgré cela, la loi du 6 février 1992 a mis en place un référendum local dans les communes. Par ailleurs, techniquement, il devient de plus en plus facile de voter directement des textes, sans se déplacer, grâce au minitel ou à

de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est LE PHOTOCOPILLAGE aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957 il est interdit de reproduire

avoir des effets en France, et quels effets. A) Conflits de la loi et de juridictions Ils visent à définir les droits et à assurer leur sanction dans le cadre de relations privés internationales. Deux différences majeures entre les deux : 1er -règles de conflits de loi=règles de répartition. Ces règles peuvent aboutir à la désignation de la loi française ou étrangère. -règles de conflits de juridiction=règles matérielles de compétences. Ces règles déterminent quelle juridiction française

intermédiaires successifs ou simultanés agissant dans des cadres juridiques et économiques différents. Au delà de ces critères assez bien connus désormais, le champ d’étude pose cependant la question de l’inclusion, ou non, dans celui-ci, d’une part des sectes et d’autre part des mouvements terroristes auxquels la littérature spécialisée réserve des statuts différents, il existe en effet des arguments forts au soutien de cette position. Les instances multilatérales notamment ont défini des critères, souvent

code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est LE PHOTOCOPILLAGE aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957 il est interdit de reproduire

populaire même si le taux d’abstention est fort (69 %) - Adopté à 73%, le 24/09/2000 par référendum - Manque de débat du au quinquennat sec 4. Les conséquences politiques - Renforcement du Président par rapport au 1er ministre : 1. Périodes de cohabitation quasi impossibles et seul le Pdt est élu 2. Le chef de l’Etat gouvernera le France (l’art 20 de la Constitution deviendra caduc) - Renforcement du Parlement : 1. Dissolutions

problème ; de même que le refus d’intervention d’un certain personnel (ex : une femme musulmane n’a pas le droit d’être soigné par un homme). De plus en plus de secte se développe : l’Etat a créé un certain nombre de règles/institutions pour contrôler ces sectes des abus sexuels/financiers sur leur adhérents. La République entretient de nombreux rapport diplomatique et institutionnel avec de nombreuses institutions religieuses. Hollande veut introduire la loi de 1905 dans la C°. Le Concordat est toujours

d’exercice juridique de la femme mariée. 1960 : enquête aboutissant à plusieurs réformes : Loi du 13 juillet 1965 : réforme des régimes matrimoniaux: premier pas d’égalité entre HF. Loi du 11 juillet 1966 : réforme de l’adoption. Loi du 3 janvier 1968 : réforme des incapables majeurs : gradation sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Loi du 4 juin 1970 : réforme sur l’autorité parentale, qui se fait ensemble coparentalité. (Pas que le père). Loi du 3 janvier 1972 : réforme révolutionnaire