Ce Sect 1er Mars 1968

de l'Oc· cident carolingien, dans Histoire de la Wallonie (ed. L. GE:I'ICOT) . Toulouse, 1973, pp. 103-109 (à la p. 108 et fig. 22) et, auparavant, dans Villes et cam­ pagnes aua: [xe et xe siècles: fea:emple du pays mosan, dans Revue du Nord, L, 1968, pp. 145·168 (à la p. 162 et n. 68) . XIIe siècles). Paris, 1981, passim ou, plus récemment encore, dans J.-L. Kup­ PER, Leodillm, dans S eri es ep iscoporllm ecclesiae catholieae occidentalis, a b initio usque a n n u m MCXeVIII. Series V : Germania

concernant la propriété des aéroports et des hôpitaux. Dans des avis du CE de 1977 et 1978, le conseil a reconnu que certains biens de ces EP faisaient partie de leur domaine public en pleine propriété. Puis nous avons eu l’arrêt de principe : CE, 21 mars 1984, Mansuy. Le CE reconnaît que l’établissement public d’aménagement de la défense (EPAD) était propriétaire de son domaine public. Cet arrêt met fin à toutes les controverses puisqu’il précise que les EP peuvent être propriétaires de leurs domaine

littérature africaine et utilise l'expression « art néo africain ». Ce terme est donc d'abord appliqué à la littérature ainsi qu'au mouvement littéraire de la Négritude. 2o Ainsi, les auteurs DIli Beier, dans Contemporary Art in Africa (1968) et Marshall W. Mount dans African Art The years since 1920 (1974), reprennent la même expression dans leur ouvrage respectif. Puis, dans le catalogue de l'exposition Contemporary African Art présentée à Londres en 1969, on parle plutôt de « modem

jugé recevable. La décision du premier ministre de publier un rapport sur les sectes écrit par une mission parlementaire sur la surveillance des sectes. Un rapport parlementaire ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne fait grief à personne. La décision de publier pour informer la publique sur le danger des sectes ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne fait pas grief a une secte ou une autre. Toutes les sectes sont examinées de manière impartiale. Le recours est jugé recevable mais

recours pour excès de pouvoir qui a été jugé comme recevable la décision du Premier Ministre de publier un rapport sur les sectes écrit par la mission parlementaire sur la surveillance des sectes. Un rapport parlementaire ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne fait grief à personne. La décision de publier pour informer le public sur les dangers éventuels des sectes, a été attaquée. le Conseil d'Etat a considéré que le Premier Ministre n’avait violé aucun texte en décidant de publier un rapport

état ainsi que la structure économique. Les crises économiques créent des conditions sociales difficiles qui sont favorables à un climat de révolte voire de rébellion. Les Etats Unis en revanche connaissent une très grande prospérité économique. En mars 1947, le président des Etats Unis Harry Truman prend une décision stratégique très importante, il déclare que les Etats Unis doivent soutenir et aider financièrement les Etats européens qui résistent aux tentatives d’asservissements provenant de l’Est

Citoyen du 26 août 1789 (DDHC) qui rappelle que les hommes détiennent les droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression (art. 2) ; - le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, à l’origine de la liberté du commerce et de l’industrie. Néanmoins, cette période de « libéralisme » est à relativiser, notamment sur le plan économique : la France a connu une indéniable influence étatiste et interventionniste avec les mercantilistes

républicains. Libertés d’association, de réunion, de la presse : libertés qui s’exercent collectivement et qui mettent face à face l’individu et l’administration. Consécration ultime de l’article 7 de la Constitution de 1946 et de l’article 34 alinéa 1er de la constitution du 4 octobre 1958. « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » : consécration constitutionnelle, juridique. On ne sait pas

l’autre ne peut exiger l’implantation de l’embryon. C’est la même solution en cas de décès d’un des deux membres du couple. Le législateur refuse qu’un enfant naisse « Orphelin ». Droit des personnes La CEDH a retenu une position analogue le 7 mars 2006 : l’arrêt EVANS la Cour Europ affirme que les embryons ne peuvent pas se prévaloir du droit à la vie protégé par l’ART 2 du CC. L’embryon in vitro est protégé, on voit apparaître une évolution vers une instrumentalisation de l’embryon. La

tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de