Ce Sect 1er Mars 1968

Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) - CE Sect 30 janvier

Ass. 7 mars 1975 Ass. des amis de l'abbaye de Fontevaud vice de procédure : CE 1 juillet 1983 Raveau A signaler toutefois que dans certaines hypothèses, comme l'obligation posée par un texte juridique de consulter le Conseil d'Etat, le défaut de consultation est constitutif d'un vice d'incompétence selon la jurisprudence du Conseil d'Etat lui-même. Incompétence : Elle peut tenir aux circonstances de lieu, de temps ou à l'objet de la décision : CE Sect. 5 mars 1948 Marion

judiciaire, sauf dans un cas : l'action contre une personne publique des personnels de police ou des collaborateurs occasionnels de la police en réparation des dommages qu'ils auraient pu subir (CE Sect., 17 avril 1953, Pinguet, Rec.177 (sol. impl.), D 1954.7, note Morange, S 1954.3.69, note Robert; CE Sect., 11 octobre 1957, Commune de Grigny, Rec.524, RD publ. 1958.298, concl. Kahn, note Waline, AJDA 1957.2.499, chr.). Le problème de distinction entre police administrative et police judiciaire se

spontanément d’abroger les actes insusceptibles de créer des droits au profit de leurs destinataires, que ce soit pour des motifs de légalité ou pour des motifs d’opportunité (CE Sect., 29 novembre 2002, Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, s’agissant de l’abrogation d’un acte obtenu par fraude et CE, 18 mars 1998, M. Khellil, s’agissant de l’abrogation d’un acte inexistant [raisonnement a fortiori sur la solution dégagée pour le retrait d’un tel acte]). La faculté se transforme en

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

possibilité d?un recours en révision. CE, Ass, De Bayo, 12 décembre 1953 : « chargée de dire le droit en tranchant les litiges » ramène le critère de la juridiction à la fonction de résoudre un litige en appliquant des règles de droit. CE, Casanova, 29 mars 1901 : le contribuable d?une commune à intérêt à attaquer une décision ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité  les contribuables locaux peuvent agir contre la localité. CE, Syndicat des patrons coiffeurs de

tous les contrats soumis au Code des marchés publics (loi du 11 décembre 2001 portant MURCEF) ; - les contrats d’emplois jeunes lorsqu’il s’agit d’adjoints publics de sécurité (loi du 16 octobre 1997) ; - les contrats de partenariats (article 1er de l’ordonnance du 17 juin 2004). II. Les critères jurisprudentiels de qualification A. Contrats entre personnes publiques Un contrat passé entre deux personnes publiques traduit en principe la rencontre de deux missions d’intérêt général

régie par le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de

d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation des personnes

Société de l'Ouest africain, une faute commise dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac. » CE, 23 décembre 1921, Société générale d'armement TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette TC, 24 juin 1968, Distillerie Bretonne « Considérant que si, en vertu du paragraphe ler de l'article 1er du décret du 29 juillet 1961, le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles a été créé sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial, il résulte des