Ce Sect 1er Mars 1968

particulière. Les traités sont donc tout d’abord des accords entre Etats. Mais dès 1969 la conférence de Vienne avait reconnu que les traités pouvaient être passés avec d’autres sujets du Droit international : Saint Siège, OI. LaConvention de Vienne du 21 mars 1986 (non encore entrée en vigueur) concernant les traités conclu entre les Etats et les organisations internationales allait le confirmer en donnant, pour ce qui la concerne, une définition parallèle du " traité ". Exemples de " dénominations particulières

une égalité parfaite entre tous les sujets de l’empire, sans distinction de race ni de religion (justice, fiscalité, fonction publique, armée…). « Ces concessions impériales, précise le sultan, s’étendant à tous nos sujets de quelques religions ou sectes qu’ils puissent être, ils en jouiront sans exception ». Cette phrase constitue le point culminant de cet édit. En attribuant aux non musulmans les mêmes droits qu’aux « vrais » croyants et en les soumettant aux mêmes obligations, le sultan les assimile

15 ans (Code de procédure civile art 168 – al 2). Elle peut se faire via un notaire pour commencer ; quand le futur adopté est l’enfant du conjoint de l’adoptant. Ils viennent de le faire. C’est très simple et cela coûte environ 175 euros. Il y a un 1ER rendez-vous chez le notaire avec l’adopté ; l’adoptant et le conjoint parent du futur adopté. Ces 3 signent le document établi par le notaire, puis après les 2 mois de réflexion légale, le notaire envoie à l’adoptant « le consentement à l’adoption simple

tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de

1875 13 Constitutions : la Constitution de 1791, celle de 1793 qui a été immédiatement suspendue, la Constitution du Directoire de 1795, la Constitution de l’an 8 dite du Consulat, transformée en celle de l’an 10 (Consulat à vie), puis de l’an 12 (1er Empire), la Constitution sénatoriale de 1814 qui n’a jamais vu le jour, l’acte additionnel aux Constitutions de l’Empire qui n’a été mis en vigueur que pour Cent jours, les chartes de 1814 puis de 1830, la Constitution de 1848 (2ème République), celle

Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les traités internationaux sont applicables en France

d'Espagne ........................................................................................20 Les Cortès (1371) ..........................................................................................................20 L'édit d'expulsion (31 mars 1492) .............................................................................20 L’expulsion vue par Bernaldez, chapelain de l'Inquisiteur général.........................20 L’héritage : le témoignage d’un Franciscain en 1586 ................

français est bleu blanc rouge, que l’hymne français est la marseillaise, mais aussi la devise française « liberté, égalité, fraternité ». La constitution de 1958 concilie la souveraineté nationale et la souveraineté populaire puisque l’article 3 alinéa 1er dit que la souveraineté nationale appartient au peuple. Bien qu’il y ait cette conciliation, c’est tout de même la souveraineté nationale qui prime. En 1958 on peut parler d’une vision élargie de la souveraineté nationale, car la Constitution n’exclut

introduire une demande devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) contre son adversaire qui a perdu le procès à l’étranger. Cette procédure contentieuse est soumise aux voies de recours du droit commun. L’article 117 de l’Ordonnance-loi N° 82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires (COCJ) donne les 5 conditions que doivent remplir les jugements étrangers pour devenir exécutoires en RDC. Cet article dispose que « les décisions des juridictions étrangères sont

spéciaux que ne possède pas le commun des mortels. Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des organismes dont la composition et les fonctions sont 17 Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005. 18 Constitution, article 62. 19 A des fins pédagogiques, nous avons choisi d’écrire ce mot avec une majuscule, pour le différencier de l’administration, synonyme de gestion (« conseil d’administration » d’une société anonyme ou d’un établissement