Ce Sect 23 Avril 1997

de récep­tion du recours par l’admi­nis­tra­tion sont limi­tées : elle n’est pas tenue d’en accu­ser récep­tion, mais a l’obli­ga­tion de le trans­met­tre à l’auto­rité com­pé­tente. Toutefois, il convient de pré­ci­ser que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rela­tive aux droits des citoyens dans leurs rela­tions avec les admi­nis­tra­tions dis­pose, en son arti­cle 19, que « toute demande adres­sée à une auto­rité admi­nis­tra­tive fait l’objet d’un accusé de récep­tion déli­vré dans des condi­tions

...................................................................22 3. ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ................................................................... 23 3.1. Attributions d’ordre administratif ......................................................................................23 3.2. Attributions techniques ......................................................................................................24 3.3. Attributions financières ..................

judiciaire à l'égard de l'administration est protégée par la constitution ?. Il y a donc un noyau dur au profit du juge administratif et un à l'égard du juge judiciaire.     §1 La compétence constitutionnelles de la juridiction administrative. CC 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence. Une loi de 1987, attribue des décisions du conseil de la concurrence (une autorité administrative indépendante) à la cour d'appel de

Avatâr, ou dixième incarnation, en la personne de Naklanki, qui n'est autre que `Alî. 11 Hollister 1953: 407. 12 13 7 Madelung 1986. Les Khojas ont massivement émigré vers l'Afrique orientale à partir de la deuxième moitié du XIXe s., voir Boivin 1997: 273-276. 14 Esmail 1972, Khakee 1972, Nanji 1972, Asani 1984, Rattansi 1987, Kassam 1992. 5 deux seulement ont été publiées à ce jour15. Parmi ces thèses, deux perspectives prédominent: la perspective littéraire (Asani, Kassam, Khakee) et la

contentieux que s’il a d’abord obtenu une décision de l’administration qui lui soit contraire. Dans le contentieux de l’annulation, la décision préalable est constituée par la décision exécutoire qui est attaquée par le requérant. Et dans un arrêt du 23 février 1963, DALIGAULT, le CE estime que le requérant peut former un recours administratif préalable, bien que cela ne soit indispensable. Dans certaines hypothèses, ce recours est obligatoire en matière de communication de documents administratifs

mention dans les emplois «  au figuré. » Il s'agit des « tendances intellectuelles, morales, caractéristiques d'une personne : « Le paysage intérieur de Baudelaire et la matière éternelle dont sont faites ses joies, ses fureurs et ses peines.[23] » Ce sens « secondaire » découle directement de la définition principale. « Puisque le paysage est lié à un point de vue essentiellement subjectif, il sert de miroir à l’affectivité, il reflète les «  états de l’âme. » Amiel[24] a écrit : « tout paysage

LA SOCIETE DU SPECTACLE 13. LE SPORT 14. LA GENETIQUE, ESB, CLONAGE 15. INTERNET, NTIC 16. L’ECOLOGIE 17. LES LOISIRS 18. LA FAMILLE 19. L’ECOLE 20. LA CULTURE 21. LES DROITS DE L’HOMME 22. LA FRANCOPHONIE 23. LA POLITIQUE DE LA VILLE 24. LA DECENTRALISATION 25. LA JEUNESSE 26. LA POLITIQUE DE DEPOLITISATION 27. LES ASSOCIATIONS 28. L’EGALITE DES SEXES 29. LES RELIGIONS 30. LES NOUVELLES ORGANISATIONS DU TRAVAIL 31. LA SECURITE

droit en péril », (1998) 16 Annuaire de droit maritime et océanique 95, 104107, qui publie une étude dénommée : « A Survey of the Cargo by Sea Conventions as They Apply to Certain States» faite par l'avocat américain George F. Chandler III en octobre 1997, UNITED NATIONS COMMISSION ON INTERNATIONAL TRADE LAW, Status of Conventions and Model Laws, [En ligne], 2000, [http ://www.unciirallorg/fr-index.htm] (2 novembre 2000), qui rapportent que la Colombie, la République dominicaine, le Vatican, la Mauritanie

......................... 22 4-Les règles de procédure....................................................... 22 CHAPITRE II-LA COMPETENCE................................................................. 23 §1-Compétence, recevabilité et bien-fondé...............................23 §2-La compétence..................................................................... 24 SECTION I-LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE (EN GENERAL).................................................

produits, en instaurant l’épargne forcée (blocage d’une partie des billets en circulation). Mais De Gaulle et le ministre des Finances, R. Pleven, renoncent à imposer cette politique de rigueur aux Français. Désavoué, PMF démissionne le 5 avril 1945. Un Etat entrepreneur. a) Nationalisations de l’après guerre. L’intervention de l’Etat dans l’économie s’accroît à la Libération. En effet, les dirigeants sont plus favorables au dirigisme qu’au libéralisme. 6 Pour contrôler